Démission : décisions et repères – page 391

; que par ailleurs, si la salariée affirme que, faute d'avoir obtenu une attestation ASSEDIC, elle n'a pu faire valoir ses droits, ceci est inexact, l'intéressée s'étant au demeurant abstenue de produire tous documents faisant état d'une demande auprès de l'ASSEDIC et du refus de prise en charge de celle-ci ; que les règlements applicables pour l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi permettent à ceux-ci, même s'ils ont donné leur démission en raison du non paiement des salaires, d'obtenir le versement des allocations de chômage dès lors qu'ils ont obtenu une ordonnance de référé condamnant l'employeur ; que le jugement déféré consacrait la réalité du licenciement et pouvait être utilement produit par madame Y...

par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas justifiés; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article L.122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du Code civil; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la rupture du contrat du travail n'est imputable au salarié qu'en présence d'une démission ou d'une prise d'acte injustifiée de sa part; qu'en l'espèce, pour dire Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 2 novembre 1982 par la société Pergola en qualité d'ouvrier d'exécution, a démissionné par lettre du 14 mai 2000 avec effet au 15 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment en paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires sur une période allant du mois de mai 1997 au mois de mai 2000, l'arrêt retient qu'il résulte du bulletin de paie de M. X... pour le mois de mai 1997 que ce dernier a perçu, outre le salaire de base, une prime indemnisant

a été engagée le 15 octobre 2001 en qualité d'exploitant junior par la société HMB Tinqueux qui exploite un établissement hôtelier ; que l'hôtel ayant des obligations de sécurité nocturne, le contrat de travail prévoyait des "vacations de nuit", entre 22 heures et 6 heures, avec logement sur le site, pour lesquelles la salariée a choisi la mise à disposition permanente d'une chambre de fonction au sein de l'hôtel ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 13 avril 2006 ; que soutenant que le temps correspondant à ces vacations de nuit constituait du temps de travail effectif et non du temps d'astreinte, Mme X...

de l'article 624 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE la seule demande de résiliation judiciaire ne rompt pas le contrat de travail ; que la Cour d'appel qui a considéré le contrat de travail rompu à la date de saisine de la juridiction prud'homale et condamné l'employeur à la remise d'une attestation ASSEDIC, a fait produire les effets d'une démission à la seule demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 15.227,26 le montant de la somme due au titre de la prime d'objectifs. AUX MOTIFS QU'il convient d'allouer à Mademoiselle X...

; il avait par ailleurs trop perçu au titre de l'indemnité de congés payés la somme de 445, 03 euros. Ainsi la balance des comptes fait ressortir un solde de 206, 76 euros au profit de l'employeur auquel il convient de condamner l'appelant au titre de la répétition de l'indu. Il convient de réformer le jugement sur ce point. … Il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur X... produit les effets d'une démission, il a été débouté à juste titre de l'intégralité de ses prétentions » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il importe de rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont établis afin de pouvoir qualifier la rupture du contrat de travail en une démission du salarié ou en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la convention collective de la restauration rapide ; que la reprise des douze salariés des Boulangeries Morini s'est effectuée à compter du 1er décembre 2004 ; que par lettres du 16 septembre 2005 en ce qui concerne la première, du 11 octobre pour la seconde, Mme A..., en arrêt maladie depuis le 2 février 2005, et Mme B... depuis le 31 janvier 2005, ont " démissionné " de leur emploi en invoquant un certain nombre de griefs à l'encontre de l'employeur ; que les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; que la société ayant été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde judiciaire, M. X... a été nommé commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et M. Y...

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires ; qu'ayant démissionné pour motifs personnels le 17 juillet 2000, le salarié a été à nouveau engagé le 5 novembre 2001 par cette même société en qualité de chauffeur-manutentionnaire au coefficient 138 M ; que M. X...

de reprendre ses effets personnels le 20 juin 2005 et ait ainsi entendu licencier verbalement le salarié ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par sa lettre du 24 juin 2005, Monsieur X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société JBR ; que cette prise d'acte est corroborée par le fait que le salarié n'a pas repris son travail et a demandé à la société JBR la remise des documents de rupture ; que l'absence de Monsieur X...

a fait l'objet d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 août 2005 et de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise des clés de l'entreprise par le salarié et son départ définitif constituent des éléments qui caractérisent l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en estimant que le comportement de Mme X...

; qu'il a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'attaché commercial et responsable régional des ventes ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 18 mars 2004, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, puis maintenu dans ses fonctions sous la responsabilité d'un directeur régional ; que par lettre du 3 mai 2004, il a présenté sa démission, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir réglé certaines sommes, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième moyen et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...