Démission : décisions et repères – page 390

[Y] pendant son incarcération ne ressort pas de suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; L'absence de M.

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect et modification unilatérale de l'accord d'intéressement, AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'aux termes de son courrier de prise d'acte de rupture, le salarié invoque en premier lieu des reproches injustifiés de son employeur, des menaces de suppression de son salaire, l'impossibilité en raison d'un emploi du temps surchargé à dessein par l'employeur d'assister à une réunion organisée dans l'entreprise ; que le salarié ne produit aucun élément de nature à établir les griefs…

a fait valoir l'impossibilité où elle se trouvait de reprendre son travail en raison de son état de santé résultant de « l'attitude déplacée de Monsieur Y... » ; que cette lettre aux termes de laquelle Madame X... considère « son contrat de travail rompu à compter de ce jour » s'analyse comme une prise d'acte de la rupture ; que cette prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement soit d'une démission ; que les premiers juges et la cour ont considéré que le droit de retrait de Madame X... n'était pas légitime ; que dès lors la suppression du salaire de Madame X...

; qu'en l'espèce comme le soutenait la Polynésie française, l'arrêté du 10 octobre 2001 précisait que Mme Y..., agent de la délégation de la Polynésie française à Paris, est placée en position de détachement auprès de la présidence du gouvernement de la Polynésie française " pour la durée du mandat présidentiel de M. Gaston Z..." et qu'à l'issue de sa période de détachement, l'agent pourra, sauf cas de démission ou de licenciement réglementaire, être réintégré au sein de la Délégation de la Polynésie française à Paris, aux mêmes conditions contractuelles ; qu'en l'espèce, il est constant que le détachement de Mme Y... auprès de la présidence du gouvernement a pris fin le 9 juin 2004, en raison de la fin du mandat de M.

a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à l'enseigne « E. Leclerc » ; qu'en novembre 2005, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'elle a, par lettre du 31 août 2006, présenté sa démission pour "des raisons personnelles" et demandé à être dispensée d'effectuer la totalité de son préavis afin de cesser ses fonctions le samedi 9 septembre 2006 ; qu'un accord transactionnel destiné à mettre fin au litige opposant les parties a été signé le 7 septembre 2006, la société Sebadis s'engageant à verser la somme de 7928,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire, globale et définitive à Mme X...

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que par application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'indemnité de requalification n'est pas due, l'article L. 124-4 du Code du travail ne figurant pas au nombre des articles visés par l'article L. 122-3-13 précité ; qu'après la requalification du contrat de mission du 13 avril 2004 au 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée, le contrat ne pouvait être rompu que par une démission, un licenciement ou un accord négocié ; que le contrat à durée indéterminée n'a pu être valablement rompu le 28 mai 2004 par la seule survenance du terme de la mission, le contrat ayant fait l'objet d'un avenant de renouvellement pour la période du 1er mai 2004 au 28 mai 2004 ; que par suite, lors de l'accident du travail du 3 juillet 2004, Monsieur X...

avaient mis au point les conditions d'arrivée de la famille X..., qui avait été reportée au 1er août 2004, sans que Madame Z... ne formule la moindre observation sur le report de son embauche, de sorte qu'il fallait considérer qu'elle l'a accepté, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

de travail en France ; que la Société FACT n'a selon ses dires, non contestés, aucune activité en France ; que Monsieur X..., qui travaillait exclusivement en Libye en exécution de son contrat de travail du 1er septembre 1992, n'a pas changé de lieu de travail après le 2 novembre 1993 ; que le contrat du 1er septembre 1992 n'ayant pas été rompu par une démission ou un licenciement, Monsieur X..., prétendument mis à la disposition de la Société FACT par la Société TGP SA ZF, sans avoir jamais été lié à cette société par un contrat de travail, a poursuivi son activité en Libye pour le compte de la Société FACT dont il recevait les instructions ; que la Société FACT est donc demeurée le seul employeur de Monsieur X... ; que l'annexe, entre Monsieur X...

; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; qu'il peut par la suite faire état d'autres manquements ; que Monsieur Stéphane X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel qui a reproché à l'association de ne pas lui avoir communiqué la répartition hebdomadaire de son travail a statué par des motifs inopérants au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois considérer que l'association ADMR de Z...

Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, sans répondre aux conclusions de la salariée par lesquelles celle-ci soutenait avoir fait l'objet d'un harcèlement moral visant à la pousser à la démission en la privant de travail et en portant atteinte à sa dignité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme X...