Démission : décisions et repères – page 389

; que l'ensemble des éléments ci-dessus conduit la Cour à considérer que la prise d'acte de rupture du contrat de travail notifiée le 31 mars 2006 par Monsieur X... était justifiée par l'existence de manquements contractuels imputables à l'employeur ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail reposait sur la démission de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que M. X... a été salarié de la société Synergie, en qualité, en dernier lieu, de responsable d'agence, du 27 janvier 2001 au 10 juin 2005, date d'effet de sa démission ; qu'invoquant le non-paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Synergie a formé une demande d'indemnisation au titre de la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 2001 par la société Revimport en qualité d'attaché commercial itinérant, par contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par une prime annuelle d'objectif et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 13 novembre 2003, il a donné sa démission, le terme du préavis étant fixé au 31 décembre 2003 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Revimport à lui verser une somme à titre de prime d'objectif, alors, selon le moyen,…

; qu'à la suite d'un conflit avec la société Dogi dans le cadre de son contrat de travail de droit espagnol, une conciliation est intervenue le 29 juin 2006 devant le tribunal d'arbitrage et de conciliation de Barcelone à l'issue de laquelle la société Dogi a accepté à titre de conciliation de verser des indemnités pour mettre un terme au litige ; qu'après avoir démissionné le 21 septembre 2006 de son mandat de directeur général de la société SNE, le salarié a demandé la reprise de ses fonctions de directeur commercial France au sein de la société Dogi avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail de droit français le 12 décembre 2006 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel, statuant sur contredit, a dit par un premier arrêt le conseil de prud'hommes de Paris compétent…

moyennant une rémunération mensuelle de 5.500 euros. Dans le courant du mois de juin 2006, divers échanges par courriels sont intervenus sur la question du transfert du contrat de travail de Monsieur X... à la société DTO. Bien que le salarié n'ait pas signé le contrat de travail établi au nom de la société DTO ni envoyé à la société SETEM sa lettre de démission comme il le lui avait été demandé en juillet 2006, les bulletins de salaire ont été, à compter de septembre 2006, établis au nom de la société DTO. Par courrier du 5 mars 2007 adressé à Monsieur A..., gérant de la SARL SETEM, Monsieur X... a constaté la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, laissant à la décision de celui-ci l'exécution ou non de son préavis de trois mois lequel a effectivement été exécuté.

294 situé à Colomiers se traduisant par une démotivation totale de chacun d'eux, il est manifeste qu'à ce jour l'équipe ne supporte plus votre façon d'être, tant dans votre comportement vis-à-vis d'eux, que dans la qualité de votre travail.

Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 15 avril 2001 par la société SMF en qualité de directeur général, a, par lettre du 30 juin 2005, donné sa démission, avec un préavis expirant le 29 juillet 2005 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie financière, ni faculté de renonciation pour l'employeur ; que M. X...

L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un avant que l'autre soit rompu par un licenciement

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention

un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Dieu les a punis en leur donnant des enfants handicapés, pour qu'ils arrêtent de dire des méchancetés et de faire des bêtises ». Ces propos traduisent un manque total de respect à l'égard des personnes handicapées et de leurs familles. Ils ont profondément choqué votre collègue. Vous n'étiez en effet pas sans savoir que madame B... a une soeur gravement handicapée. Madame B... a été profondément blessée par vos propos, ce qui n'est sans doute pas sans lien avec la démission donnée par cette salariée quelques jours après cet événement. Votre attitude fait montre d'un manque de professionnalisme certain, d'un irrespect complet et d'une incohérence totale avec les principes qui guident nos actions.