Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.959

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 septembre 2008 et 26 févri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 septembre 2008 et 26 février 2009), que M. X... a été engagé par la société Dogi, dont le siège social est en Espagne, en qualité de directeur commercial France par contrat du 29 juillet 1994 ; que le 19 juin 1995 le salarié a été nommé directeur général de la société Nouvelle Elastelle, filiale de la société Dogi ; que le 6 mai 1999, un avenant au contrat de travail a confirmé qu'il était détaché au sein de la société SNE depuis le 26 juin 1995 dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial France et qu'il était "mis à la disposition au sein de la société Nouvelle Elastelle dans le cadre de l'exercice de son mandat de directeur général de cette société" ; qu'il était expressément prévu qu'au terme de son mandat au sein de la société Nouvelle Elast…