Démission : décisions et repères – page 336

a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission, l'arrêt retient que le second motif de la prise d'acte constitue le prolongement d'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 31 mars 2007 où il incrimine " ses confrères de Perpignan " de ne pas lui communiquer des informations importantes pour ses fonctions et de les transmettre directement à M. Y...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'une lettre de démission ne fait pas obstacle à sa remise en cause en raison de manquements de l'employeur ultérieurement mis en évidence, encore faut il démontrer ceux-ci, qu'il…

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant, pour dire que la société TF1 a manqué à ses obligations, que M. X... était chargé, en qualité de directeur des magazines, de la responsabilité et du suivi du magazine « Sept à huit » et qu'il aurait dû en conséquence être associé au choix de la coprésentatrice de ce magazine, cependant que le courrier du 6 mars 2006, qui avait été adressé à M. X...

; que les suspensions de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie (à l'exception des congés maternité et congés parentaux ne pouvant être pris en considération) ont été, en l'espèce, très nombreuses et leur lien avec des manquements de l'employeur n'a pas été établi ; que la société GRANDES ETAPES FRANÇAISES justifie, par divers témoignages, de la désorganisation du service communication mais aussi par ricochet, du service commercial jalonnée en outre par la démission de son directeur se plaignant par ailleurs, dans un courrier du 24 janvier 2008, des carences de la demanderesse ; qu'elle produit en outre le justificatif de son remplacement définitif au poste litigieux ; que le licenciement de Valérie Y... épouse X... apparaît, par conséquent, fondé.

Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la rupture et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de dédit-formation, alors, selon le moyen, que le salarié doit pouvoir vérifier le calcul des composantes de sa rémunération contractuelle ; qu'à défaut pour l'employeur de lui en communiquer l'ensemble des bases de calcul, la prise d'acte fondée sur ce manquement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et…

a été engagée par l'association Lignes et Espaces, en qualité de médiateur culturel le 1er février 2000, dans le cadre d'un contrat emploi jeune ; que contestant son affectation à des tâches de nettoyage des locaux elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 3 juillet 2002 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la réalité d'un accord verbal entre les parties relatif à l'entretien des locaux de l'association Lignes et Espace à charge de la salariée en contrepartie de la conclusion d'un contrat emploi jeune est suffisamment démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors…

; qu'à la suite d'une altercation avec Jacqueline Y..., le 10 mars 2006 la salariée a quitté le domicile de celle-ci et n'a pas repris son travail ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi, le 9 octobre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que Jacqueline Y... étant décédée le 3 juin 2009, son fils Philippe Y... a repris l'instance ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que les relations de Mme X... et de Jacqueline Y...

; que par lettre remise à l'employeur le 26 octobre 2005 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la prise d'acte de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insubordination et la mésentente entre collègues, lorsqu'elles sont imputables au salarié démissionnaire, ne peuvent justifier la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de coordinateur approvisionnement et logistique, avait contesté nombre de tâches qui relevaient pourtant de ses attributions et que lui avait confiées sa responsable…

Il indique qu'il a toujours travaillé sur le même site et avec la même équipe et que lorsqu'il a interrogé l'employeur, il lui a répondu qu'il n'avait pas été planifié pour ces mois. Il indique qu'il avait déjà été victime de tels comportements aux mois de juin et juillet 2008. La société GRP Sécurité demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de débouter [O] [G] de toutes ses demandes.

de repos et que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise et que le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Suivant lettre reçue par la Sarl NOVATO le 17 février 2009 intitulé « lettre de démission » Monsieur [C] [D] a indiqué donner sa démission après respect de son préavis contractuel. Le 16 Mars 2009 il a écrit à son employeur en lui communiquant le nom de son avocat et en lui rappelant qu'il ne l'avait employé « qu'à mi-temps ou plutôt tiers temps en moyenne alors que vous deviez me faire travailler à plein temps. Ainsi vous avez méprisé beaucoup de mes droits..

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

salaires. AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... a été notifié par Monsieur Y..., Président du Conseil d'Administration de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'HERSERANGE ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL est statutairement représenté par son Président en exercice ; que l'élection de ce dernier, contestée par Monsieur X..., a été obtenue, à la suite de la démission du précédent Président du Conseil d'Administration, par un vote des membres du Conseil d'Administration, lors de la réunion du 11 juillet 2008 ; que la décision du Conseil d'Administration de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de licencier Monsieur X...