Démission : décisions et repères – page 31

LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er septembre 2020 Madame [X] [T] épouse [U] a conclu avec la S.A.S. [1] un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relatif à un poste de responsable de magasin pour une rémunération mensuelle brute de 1.894,21 €. Par lettre du 3 octobre 2022, Madame [X] [T] épouse [U] a démissionné de son poste. Le 16 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 mai 2023. Le 4 avril 2023, elle a reçu une convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2023.

dire que la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable, à titre subsidiaire, - dire que la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse est prescrite, en tout état de cause, - dire que la demande de requalification de la prise d'acte est infondée et en conséquence, qu'elle produit les effets d'une démission, - débouter M. [U] de l'intégralité de ses prétentions, - condamner M. [U] à lui régler la somme de 2 285,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - le condamner à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : M. [E] [U] a été embauché à compter du 7 septembre 2020 par la société nouvelle hôtel Morot et [Localité 3] (ci-après SONOMOGE) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de réception. Le 28 janvier 2021, il a démissionné de son poste. Par requête du 4 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a : -ordonné la jonction des dossiers RG 2023-00007124 et RG 2023-00010251, -Dit et jugé que la prise d'acte de Madame [A] [C] produit les effets d'une démission, -Débouté Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -Débouté les parties au titre de leurs demandes sur l'article 700 du code de procédure civile, -Laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Madame [C] a relevé appel selon déclaration en date du 18 juin 2024.

[F] a été embauché par la SAS [1] à compter du 30/11/2015 en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet ([2]). La convention collective [3] est applicable. Un avenant au contrat à durée indéterminée a été signé par les parties en date du 1er octobre 2017, M. [F] occupant à compter de cette date les fonctions poste de 'Product owner' (statut cadre). Le 23 janvier 2020, M. [F] a démissionné de ses fonctions et son solde de tout compte a été établi le 25 mars 2020. A compter de janvier 2021, M. [F] sollicitait de son ancien employeur le paiement de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence M.

Si les faits sont établis et justifient la prise d'acte par le salarié, cette rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement moral. Si les faits ne sont pas sont établis ou s'ils sont établis mais ne justifient pas la prise d'acte, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission.

Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été conclu le 13 juin 2018. M. [B] [Q] avait déjà travaillé au profit de la société [1], dans le cadre de deux contrats à durée déterminée des 2 septembre 2013 et 29 novembre 2013, la relation contractuelle s'étant poursuivie par la conclusion le 28 février 2014 d'un contrat à durée indéterminée, rompu par démission du salarié du 13 novembre 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 3 février 2020 et convoqué à un entretien préalable fixé le 13 février 2020, M.

2023, pourvoi n° 22-20.414). En l'espèce, le 3 avril 2024, M. [P], « responsable paie » du groupe [2] (réseau de lieux de vie dont fait partie celui de [Localité 1]), a adressé un courriel au gérant de la société M. [J] en ces termes : « [K], pour faire suite à notre conversation : [W] : sortie le 31/03, [Z] sort le 28/04 et en arrêt maladie, [I] démission le 5/04, [E] en maternité et protégée. [B], [A], [C], [H] à licencier ». Mme [U], accidentellement mise en copie de ce courriel, l'a transféré à M. [M] le 19 avril 2024. Il n'apparaît donc pas que ce courriel du 3 avril, non destiné à M. [M], ait eu pour objet ou pour effet de l'informer de la rupture de son contrat. En outre, aucune information précise n'est donnée par M. [M] sur le poste occupé par M.

Le 1er décembre 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Dit que la prise d'acte s'apparente à une démission, - Débouté Mme [M] de la totalité de ses demandes, -Débouté la société [2] remorquages de sa demande, - Mis les dépens à la charge de Mme [M]. Par déclaration adressée au greffe le 25 octobre 2023, Mme [M] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [2] a constitué avocat le 8 novembre 2023.

En l'espèce, Madame [N] expose que, très rapidement après son embauche, elle a été victime de dénigrement et d'isolement de la part de son supérieur, Monsieur [W], qui s'est transformé très vite en harcèlement moral et sexuel, qu'elle a vigoureusement contesté ces agissements mais qu'elle s'est retrouvée très vite isolée de son équipe, en très grande majorité masculine, que Monsieur [W], qui avait décidé de lui rendre la vie impossible pour la pousser à la démission, ne lui a plus adressé la parole que de manière très agressive, voire violente, qu'il lui a été demandé de déménager à trois reprises de son logement de fonction sans que la société ne prenne en charge ses frais de déménagement, alors que sa cheville gauche était fracturée, que, lors du deuxième déménagement, elle a constaté que certains de ses…

[Y] [V], co-président de la section football de la [1] suivant lesquelles le premier a sollicité du second l'autorisation que M. [T] prenne une licence de dirigeant au club de [Localité 2], ce qui a été accepté ; - une seconde attestation de M. [B] [I], président du club de football de [Localité 2], suivant laquelle M. [C] [J] était l'entraîneur principal de l'équipe première seniors suite à la démission de M. [W] [G] début octobre 2020 ; - un mail adressé le 9 octobre 2020 par un responsable du club de [Localité 2] à la ligue de football [Localité 7] par lequel il demande d'inscrire M. [C] [J], éducateur fédéral, au brevet de moniteur de football en 3 ans pour « couvrir » l'équipe seniors Régional 3 ; - une attestation de M.

A compter du 1er mars 2024, l'activité [4] a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [5]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1]. Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a adressé à Mme [P] [N] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi elle serait considérée comme démissionnaire. Par courrier du 17 septembre 2024, Mme [P] [N] a répondu qu'elle avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'elle pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.