Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 26 mai 2026, 25/00747

Texte de la décision

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°180 .A.S.U.

JC MENARD CHOCOLATERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHIX Me LE BERRE BOIVIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de RENNES seur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Madame [O]-[G] [L] née le 13 Février 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lucie MARCHIX de la SELARL ALIX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro c-35238-2025001073 du 14/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : S.A.S.U.

JC MENARD CHOCOLATERIE immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro 342 132 156, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES La société JC Menard chocolaterie, créée en 1987, est spécialisée dans la fabrication et la vente au détail de chocolats et confiseries.

Elle possède plusieurs fonds de commerce à [Localité 4].

En 2013, la société a acquis le fonds de commerce dénommé « [Etablissement 1] » situé à [Localité 2] (14), fonds déjà exploité sous cette enseigne par son précédent propriétaire.

Le 18 juin 2015, Mme [L] y a été embauchée en qualité de vendeuse avant de devenir, à compter du 19 décembre 2015 et pour une durée indéterminée, responsable du magasin.

Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30 par M. [U] [Y], - le 2 mars 2020, la marque figurative n°4628894 déposée en classe 30 au nom de M. [U] [Y] par l'intermédiaire de Mme [L], en qualité de mandataire.

Le 31 juillet 2022, après avoir fait l'objet d'un avertissement disciplinaire, Mme [L] a présenté sa démission.

Dans plusieurs courriers envoyés après réception de l'avertissement précité, Mme [L] a fait part à la société JC Menard chocolaterie de l'indisponibilité de la marque « [Etablissement 1] ».

Le 30 septembre 2022, la société JC Menard chocolaterie a mis en demeure Mme [L] et M. [Y] de procéder au retrait total des marques verbale n°4616597 et figurative n°4628894 ou au transfert de celles-ci à son profit.

Le 31 octobre 2022, la société JC Menard chocolaterie leur a adressé une lettre de relance, à laquelle M. [Y] a répondu par lettre recommandée, la mettant en demeure de ne plus faire usage des marques « [Etablissement 1] » et évoquant la possibilité de réintégrer Mme [L] à des conditions en adéquation avec ses compétences et son expérience.

La société JC Menard chocolaterie a assigné Mme [L] et M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Rennes en revendication de marque aux fins de voir déclaré frauduleux les dépôts des deux marques « [Etablissement 1] » et d'obtenir leur transfert à son profit.

Par jugement du 13 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Rennes a : - dit que le dépôt de la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 fait le 22 janvier 2020 au nom de M. [U] [Y] en classes 29 et 30 est frauduleux, - dit que le dépôt de la marque figurative « [Etablissement 1] » n°4628894 fait le 2 mars 2020 au nom de M. [U] [Y], avec Mme [L] comme mandataire, en classe 30 est frauduleux, - ordonné le transfert de la propriété de ces deux marques au profit de la société JC Menard chocolaterie (SASU) et l'inscription dudit transfert au registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - rejeté la demande de la société JC Menard chocolaterie (SASU) tendant à assortir le transfert d'une astreinte, - ordonné la transmission d'une copie exécutoire de la présente décision, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux fins d'inscription au registre national des marques par la partie la plus diligente, - fait interdiction à M. [Y] et/ou Mme [L] de déposer ou d'utiliser la dénomination « [Etablissement 1] » et les éléments figuratifs associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, - condamné Mme [L] et M. [Y] aux dépens, - condamné in solidum Mme [L] et M. [Y] à verser une indemnité de 5 000 euros à la société JC Menard chocolaterie au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Le 6 février 2025, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

Elle n'a intimé que la société JC Menard chocolaterie.

Les dernières conclusions de l'appelante ont été déposées le 28 avril 2025 ; celles de l'intimée, le 25 juillet 2025.