Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 22 mai 2026, 22/16235

Texte de la décision

DEAU Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Jérôme PINTURIER-POLACCI rendue le 16 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDEUR Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Maître [L] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Véronique ABOULY-RONDEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Greffier lors du délibéré : Madame Cécilia AOUADI, greffier Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signée par Madame Amandine ANCELIN, conseiller, et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Maître [L] [Z] est intervenu en représentation de monsieur [J] [B] dans deux affaires de licenciement et une affaire de divorce.

Par décision du 16 novembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a fixé les honoraires de Me [Z] aux sommes suivantes: - dossier [Y]: 26.352,80 euros TTC, dont déduction des provisions versées à hauteur de 7.352,80 euros TTC soit un solde restant dû de 19.040,87 euros TTC; - dossier LEFRANQ FINANCEMENT: 1.200 € TTC, dont déduction de la provision versée à hauteur de 280 € TTC, soit un solde restant dû de 920 € TTC ; - dossier [W] (divorce) : 2.160 € TTC, dont déduction de la provision versée de 960 € TTC, soit un solde restant dû 2.200 € TTC.

La décision a été signifiée à monsieur [B] le 7 novembre 2022.

Il en a interjeté appel par courrier recommandé du 5 décembre 2022.

Il précise avoir acquitté la somme de 1.500 € en ce que l'exécution provisoire était prononcée hauteur de cette somme dans la décision don appel.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 mars 2026, en présence des parties, représentées.

Monsieur [B] a conclu à l'infirmation de la décision.

Il sollicite de voir fixer les honoraires dus ainsi que suit: - pour le dossier [Y] : 7.100 € TTC, somme qu'il expose avoir acquittée en totalité entre la provision versée et le montant remis par suite du jugement ; - pour le dossier [W] : 3.900 € TTC, somme qu'il expose avoir intégralement réglée; - pour le dossier LEFRANQ FINANCEMENT : 1.480 € TTC T, montant qu'il estime avoir intégralement réglé par suite des factures émises.

Il sollicite la restitution de la somme de 1.500 € versés en application de l'exécution provisoire ordonnée par le bâtonnier dans sa décision et versée en surplus par rapport aux sommes qu'il estime dues.

Enfin, à titre accessoire, il sollicite la condamnation de l'intimé au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Maître [Z] a sollicité la confirmation de l'ordonnance dont appel, outre condamnation de monsieur [J] [B] à lui verser des intérêts de retard capitalisés à compter de l'ordonnance du 17 novembre 2022 et sa condamnation à lui payer 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, les parties s'en sont rapportées à leurs conclusions respectives pour le surplus de leurs moyens.