Démission : décisions et repères – page 32

A compter du 1er mars 2024, l'activité LAD a été externalisée et exécutée par la société sous-traitante [4]. Le 1er juillet 2024, la société [2] a été absorbée par la SAS [1]. Le 9 septembre 2024, la SAS [1] a adressé à M. [T] [G] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Par courrier du 13 septembre 2024, M. [T] [G] a répondu qu'il avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'il pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, M.

[N] [Q] soutient qu'il a été embauché à compter du 12 novembre 2018 par la société [2], laquelle est actionnaire de la société [1], en qualité de réparateur de téléphone ; qu'il y a eu transfert d'activité de l'établissement de [2] à la société [1], de sorte que son ancienneté acquise chez son ancien employeur doit être reprise. La Sas [1] fait valoir en réponse que M. [N] [Q] a démissionné, le 12 septembre 2020, de la société [2], laquelle été placée en liquidation judiciaire et n'a pas transféré son activité. Sur ce : Il n'est pas contesté en l'espèce que M. [N] [Q] a été embauché à compter du 12 janvier 2018 par la société [2], exerçant son activité au [Adresse 3] à [Localité 3], en qualité de réparateur de téléphone. M.

Vu les autres activités professionnelles exercées par Madame [K] avec son conjoint démarrées avant la prise d'acte de rupture et non contestées ; - Vu le fait que la salariée ait décidé de changer par opportunité et à raison d' un libre choix personnel d' activité professionnelle ; -Dire et juger le fait que cette prise d 'acte de rupture emporte, et en l ' espèce, les effets d ' une démission et ce avec toutes ses conséquences de droit ; - Voir infirmer le jugement de départage rendu sur le fond par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] section industrie le 8 juillet 2022 -Partant, s'entendre débouter la salariée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -Voir condamner la salariée Madame [K] à régler à la société [1] de justes et réparateurs dommages et intérêts pour procédure abusive lesquels ne…

composée d'une prime de commissionnement et d'une prime dite 'bonus' d'un montant fixe de 215 euros. Le lieu de travail de M. [M] était l'établissement de [Localité 8] (Morbihan). La société, qui exerçait une activité de centre d'appels, employait environ trente salariés. La convention collective applicable est celle de la publicité. M. [M] a démissionné le 3 mars 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, M. [M] a mis en demeure la société [1] de lui payer les commissions en attente figurant sur son dernier relevé de commissions ainsi que de lui fournir les éléments de sa comptabilité analytique permettant le calcul des commissions. Par courrier du 18 décembre 2020, la société [1] a répondu à M.

Madame [F] [Q] a été embauchée par la Société [2] en qualité d'assistante comptable, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 décembre 2021. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier remis le 3 août 2022 à son employeur, Madame [F] [Q] a démissionné de son emploi. Madame [F] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 19 janvier 2023, de diverses demandes, formées à l'égard de la S.A.R.L. [1], venant aux droits de l'employeur initial.

préalable à l'embauche était formalisée le 9 mai 2019. Le 5 juin 2019, le préfet de [Localité 3] prenait à l'encontre du salarié un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par ce même arrêté le document provisoire de séjour qui avait été accordé était abrogé. Le 1er mars 2020, le salarié présentait sa démission avant de se rétracter par la suite. Par courrier recommandé en date du 3 avril 2020, l'employeur notifiait au salarié la rupture de son contrat de travail en raison du défaut d'obtention de l'autorisation de travail préfectorale. Le 9 septembre 2020, M.

Le contrat de travail précise que 'compte tenu de la nature de vos fonctions et de la liberté qui vous est laissée dans l'organisation de votre travail, il est expressément convenu entre les parties que le salaire versé est forfaitaire et qu'il rémunère les éventuels dépassements d'horaires que vous seriez amené à effectuer pour accomplir le travail qui vous est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021.

[W] bénéficiait d'une rémunération mensuelle fixée à la commission intégrant le 13ème mois avec un salaire minimum mensuel à hauteur de 1 800 euros constituant une avance sur commissions. Sa rémunération brute mensuelle était en moyenne de 1 870,15 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'immobilier. Par courrier du 31 janvier 2020, M. [W] a démissionné et a sollicité la fin de son préavis au 28 février suivant. Par courrier du 7 février 2020, son employeur lui a confirmé l'échéance de son préavis au 28 février. Le 11 mars 2020, M. [W] et la société ont signé un protocole d'accord transactionnel. Par requête du 9 juillet 2020, M.

La [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par lettre du 2 mars 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 mars suivant. Par lettre du 6 avril 2020, le directeur général de la [1] a informé M. [Y] de la saisine du conseil de discipline régional d'un projet de licenciement pour faute. Le 12 mai 2020, M. [Y] a informé son employeur de sa démission de ses fonctions de gérant de la société [2]. M. [Y] a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2020.

à la société'; c'est cette dernière date du 6 octobre 2020 qui marque, pour l'employeur, le point de départ de l'absence injustifiée définitive et prolongée caractérisant l'imputabilité de la rupture au salarié, celui-ci n'ayant plus fourni de justificatif d'absence ni repris son poste après cette échéance. M. [I] conteste formellement toute volonté de démissionner et réfute la qualification d'abandon de poste.

Les postes sont officieusement supprimés en avril 2014 » et que « plusieurs comptables n'ont plus d'activité en propre depuis 4 ans et réalisent des tâches à la demande du manager » et que « la perte d'activité est estimée à plus de 70 % » (page 21 de la pièce n°14 de la salariée). Les raisons identifiées par le rapport [12] en sont les suivantes : « ° Des 2014, rupture avec le mode de management précédent : - Démission DAF et adjoint [4]. N+1 et N+2 indiens, non francophones. - L'anglais devient la langue de travail mais les salariés du service maitrisent mal l'anglais - Les entretiens annuels ne sont plus l'occasion d'un échange source de reconnaissance des implications de chacun ° Passage de l'outil de gestion sous SAP vers Ultimatix, partout déployé chez [6] : - L'outil est complexe, en anglais.

Cette société est spécialisée dans les solutions d'impression (photocopieurs, imprimantes, consommables d'impression, ') et les solutions de stockage (clés USB, SSD, '). L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des commerces de gros. Par lettre remise en mains propres le 23 août 2021, Mme [U] a adressé à la direction une lettre de démission dans les termes suivants : « Comme vous le savez, depuis de nombreux mois, je subis des violences morales et psychologiques de la part de la Direction. Ces agissements blessants et insupportables qui se sont multipliés ces derniers temps portent atteinte à mes droits, ma dignité et altèrent ma santé.