Démission : décisions et repères – page 123

… de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et le condamne à payer à la société Bourbon…

… de rappels de salaires à ce titre. Mme [I] ayant démissionné le 27 mars 2015, elle a sollicité en outre la requalification de la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de Mme [P] en contrat…

… un congé sabbatique et ceci dans le but de l'obliger à démissionner et qu'à sa connaissance dans le passé, un salarié avait demandé un congé sabbatique hors délai et que celui lui avait été accordé par la S.F.I.P., - un mail de M. [G] [Y] daté du 7 novembre 2012 mentionnant « pour M. [X] ne pas accepter son congé, cela le décidera j'espère à démissionner »…

… et les périodes d'arrêt maladie, qu'il ne voulait pas démissionner car il n'aurait pas le droit aux aides financières espérées et que le refus « coûterait cher à l'entreprise » ; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne ses actes managériaux, il est reproché de ne plus avoir, bien avant la demande de rupture conventionnelle, fait bénéficier ses…

… ne constitue pas un motif sérieux de licenciement. La démission des mandats sociaux dont l'objet est sans rapport avec son contrat de travail ne peut lui être reprochée dans le cadre d'un licenciement. En revanche, il est établi que l'association syndicale libre du centre commercial [Localité 1] à donner mandat à AYDAL représenté par Monsieur [B]. Ce…

… abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou…

… avec un salarié ayant fait part de sa décision de démissionner alors qu'il a trouvé un nouvel emploi, et ce alors que nous rencontrons des difficultés de trésorerie et que d'autres salariés démissionnaires n'ont pas été traités de la même façon » ; Que le seul fait, pour un directeur des ressources humaines, de conclure une convention de rupture…

… travail en date du 2 mars 2016 avait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ qu'en cas de prise d'acte par le…

… ce dernier est également corroboré par le courrier de démission de Mme [Q], dont la valeur probante n'est pas utilement remise en cause, qui en juin 2015 imputait la responsabilité de sa décision notamment aux insultes émanant de son chef de rayon M. [X]. Ce faisant, la perte d'autorité de M. [X] envers l'équipe n'est imputable qu'à lui-même et il ne…

… soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale le 4 septembre 2006 aux fins de rappel de salaire et étendu ses prétentions suivant conclusions du 18 janvier 2007 à la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au…

… que la prise d'acte produit les effets d'une démission, d'AVOIR condamné la salariée au paiement d'une indemnité de préavis et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture AUX MOTIFS QUE Mme [E] [P] qui a subi une agression de la part d'un résident le 9 janvier 2014 (coup au visage d'un patient lors du…

… de ses revenus, il a adressé à celui-ci une lettre de démission, le 10 avril 2014. 3. Le 1er juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir des rappels de salaire, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. 4. Le 7 janvier 2020, une procédure de redressement…