Démission : décisions et repères – page 122

… contenait une clause de non-concurrence. 2. Après avoir démissionné le 21 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014,…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; / que le défaut de…

… du Crédit agricole du 4 novembre 1987. 2. Le salarié a démissionné par lettre recommandée le 11 avril 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016 aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un…

… prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission. Les manquements pouvant être retenus à l'appui d'une prise d'acte peuvent consister dans un non-respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail et notamment le non-paiement du salaire ou de ses accessoires. Le salaire constitue une obligation essentielle de…

… la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce il n'existe aucune prise d'acte ; qu'en effet le dépôt le 12 mars 2015 par M. [Q] au greffe du Conseil de prud'hommes de Perpignan d'un formulaire de saisine reprenant la mention : « demandes (à parfaire prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur... » ne…

… 2015, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de les avoir déboutées de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'attitude fautive de l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat ;…

… imputée à l'employeur et produit donc les effets d'une démission. 1° ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de paiement du différentiel entre les heures de travail réellement exécutées et leur détermination par utilisation…

… contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge doit examiner l'ensemble des…

… de rupture devait en conséquence « s'analyser comme une démission » (conclusions, p.10), et que tel était le cas en l'espèce dès lors que « Madame [J] n'a jamais fait part du moindre grief à son employeur jusqu'au 7 juillet 2014 » (ibid.) ; qu'en jugeant que les manquements dénoncés par Madame [J] empêchaient la poursuite du contrat de travail, sans…

… et les pièces produites par l'intimée attestent que la démission de celle-ci en janvier 2013 était également liée au déménagement de son mari ; un délégué syndical atteste en des termes très généraux que M. [E] s'était prononcé contre certains licenciements ; par ailleurs, la présidente a effectivement présenté par mail à M. [E] un enseignant souhaitant…

… injustifiée, qu'elle devait produire les effets d'une démission, et d'avoir débouté en conséquence la salariée de l'ensemble de ses demandes afférentes. AUX MOTIFS QUE la société appelante reproche au premier juge d'avoir, en dénaturant le contenu des attestations produites aux débats, retenu que Mme [K] aurait agressé violemment Mme [W], alors que cette…

… la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés,…