Démission : décisions et repères – page 124

… la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement…

… soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte en outre de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le…

… gérante de la société. 3. Le 6 février 2014, Mme [G] a démissionné par une lettre ainsi rédigée : « Je soussigné [T] [G] donne par la présente ma démission des fonctions de gérante de votre société. La date d'effet est de trois mois à compter de ce jour à savoir le 6 mai 2014. A compter du 6 mai 2014, toute relation et mandat entre la SARL et moi-même…

… de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté l'exposant de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur la somme de 11.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission. ALORS D'UNE PART QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en…

… travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, s'inscrit dans le cadre collectif ci-après ? la liberté de consentement des parties est garantie : par la possibilité, lors des discussions préalables à cette rupture, pour le…

… directeur commercial VU, a dénoncé, dans sa lettre de démission datée du 7 avril 2016, le comportement de M. [H] en ces termes : manque "d'honnêteté de la part de mon collègue, [S] [H], sensé me transmettre les clients et me laisser oeuvrer sur mon secteur et sur le marché des véhicules utilitaires, et qui n'a eu de cesse d'insinuer…

… attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas démissionné de son emploi, dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été opérée par l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement,…

… conclut que le départ du salarié s'analyse en une démission ; qu'elle soutient que la législation permet à une entreprise de cumuler les missions de sécurité et de sécurité incendie dès lors que les agents justifient de la double qualification et critique l'opposition du salarié à rejoindre sa nouvelle affectation ; que sur ce, la cour…

… conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'après avoir constaté que la convention de rupture conventionnelle avait été conclue le même jour que l'entretien préalable, la cour d'appel devait nécessairement rechercher, comme elle y était d'ailleurs…

… caractérisent plutôt l'aspect équivoque de cette démission à raison des griefs qui y sont énoncés ; il sera accordé à M. [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner…

… Les Taxis Jean-Claude en qualité de chauffeur, a démissionné le 1er août 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui…

… de le débouter de sa demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité à ce titre, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article…