Démission : décisions et repères – page 124

5) Sur les options sur actions : Il est constant que la SA Sanofi aventis groupe a attribué à Mme N... R... 3341 stocks options entre le 12.11.2002 et le 01.03.2010, dont 1.455 n'étaient pas disponibles au moment de la rupture, et 1.886 étaient disponibles mais non levées. La SA Sanofi aventis groupe ne peut pas se prévaloir, au vu des dispositions contractuelles, d'une démission de la part de la salariée eu égard à la décision prise ; il n'y a donc pas d'annulation de ces options du fait de son départ. En ce qui concerne les options non disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, qui a été prononcée aux torts de la SA Sanofi aventis groupe, il y a lieu de faire droit à la demande, l'employeur se bornant à opposer la circonstance de la démission de Mme N... R.... Le jugement sera infirmé.

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce le salarié invoque, sans toutefois développer plus avant ce moyen, l'existence d'un harcèlement à son encontre caractérisé par la multiplication des procédures disciplinaires de la part de son employeur « qui a tout fait pour (le) faire craquer et tenter de le contraindre à la démission ». Il est constant que la relation de travail a été émaillée de difficultés de plusieurs ordres, qui se sont traduites par des demandes du salarié relatives au paiement de ses heures de travail et par ailleurs par la notification à son encontre de sanctions disciplinaires. Cependant la cour constate, d'une part que tant au dernier état de ses prétentions en première instance qu'en appel M. V...

en France, dans la plénitude de son statut de médecin, relevant alors d'une classification de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme U... en licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à Mme U...

; 8.390,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'espèce, M. F...

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de requalification de la prise d'acte et ses conséquence ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'espèce, Mme U...

condamner la SARL Protec Prestige Privée à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, la société Protec Prestige Privée demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire pour non-respect du préavis et, statuant à nouveau, de : - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission ; - dire et juger que'elle n'a commis aucun travail dissimulé ; - débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [D] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamner M.

Par acte du 6 décembre 2017, la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANT a interjeté appel partiel de cette décision. Par déclaration enregistrée le 11 décembre 2017, Monsieur [H] [P] -[N] et l'Union Locale CGT ont interjeté appel partiel du jugement. La société BRESCIA INVESTISSEMENT a fait de même par acte du 12 décembre suivant. Monsieur [P]-[N] a démissionné de ses fonctions le 25 février 2018.

Mandico a refusée. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016. Il a pris acte de rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Montauban a : ' dit attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission, ' débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, ' débouté la société Transports Mandico de sa demande au titre des frais irrépétibles. M. [Z] a relevé appel de cette décision dans des conditions de régularité non discutées. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, auxquelles il est fait expressément référence, M.

Si le salarié démontre en l'espèce des manquements de l'employeur à certaines règles, pour lesquels la société Metatis est condamnée à payer les diverses sommes précitées, d'une part, il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui lié aux indemnités précédemment allouées et, d'autre part, il n'établit pas l'existence d'un «'stratagème'» mis en place par la société Metatis pour le pousser à la démission ou à commettre une faute. La nature du litige ayant existé entre les parties concernant la prise de congés payés par M. [B] pendant l'année 2014 ne peut en effet être considérée comme manifestant une volonté de l'employeur dès le mois de juin 2014 de procéder au licenciement du salarié. M. [B] doit être débouté de la demande présentée à ce titre et le jugement confirmé sur ce point.

ainsi que des systèmes d'information et de communication pour les utilisateurs. Par courrier du 6 avril 2016, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à M. [U] [G] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travaileurs de l'Amiante dite ACAATA. Par lettre du 27 avril 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante' à compter du 1er août 2016.

et de communication pour les utilisateurs. Par courrier du 23 octobre 2015, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à M. [R] [H] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travaileurs de l'Amiante dite ACAATA à compter du 1er janvier 2016. Par lettre du 9 mars 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante'. Il expliquait dans une lettre ultérieure du 4 avril 2016 que le bénéfice de ce dispositif lui était dû pour avoir travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel comme y ouvrant droit, à savoir l'établissement Alstom TIS Transport.

et de communication pour les utilisateurs. Par courrier du 22 décembre 2015, la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France notifiait à Mme [B] [C] son admission au bénéfice de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante dite ACAATA à compter du 1er janvier 2016. Par lettre du 12 février 2016, la salariée a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante' à compter du 1er mai 2016.