Démission : décisions et repères – page 125

… de la prise d'acte du 23 mai 2014 en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…

… a quitté son poste le 17 juin 2016 en raison d'une démission ; qu'or, les horaires décrits par ce dernier correspondent à ceux de l'agenda de M. [T] pour la période de janvier à juin 2016, mais non pour la période de novembre et décembre 2015 ; Que l'employeur produit également les témoignages de : ? M. [H] qui atteste avoir remplacé M.…

… conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat…

… de travail devrait produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors : « 1°/ qu'il incombe à…

… de « nombreuses irrégularités », avant de solliciter sa démission de son mandat de Président ; qu'elle justifiait également qu'il avait, dans la suite de ces accusations, demandé, sans fondement, la nomination d'un mandataire ad hoc et informé les commissaires aux comptes d'une plainte déposée pour abus de biens sociaux ; qu'en…

… des causes énoncées lors de sa première annonce de démission, le 1 er avril 2015 ; qu'elle a également écrit le 6 janvier 2016 à M. [C] pour réclamer une prime supplémentaire en raison de ses astreintes, mais aussi week-end travaillés ; qu'elle verse aux débats une pièce 10, intitulée dans le bordereau de communications de pièces « tableau…

… de travail par M. [D] produit les effets d'une démission et, partant, d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le salarié reproche à l'employeur le non-paiement de sa prime conventionnelle de vacances, grief auquel l'employeur a spontanément acquiescé deux…

… salarié est resté à son poste plusieurs années avant de démissionner, preuve que son manquement n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il est constant que M. [D], qui a immédiatement protesté auprès de son employeur après la réorganisation, a saisi le conseil de prud'hommes dans les semaines qui ont suivi…

… l'espèce, le défendeur indique avoir adressé la LRAR de démission de sa société par courrier du 20 janvier 2015. Cette lettre aurait été reçue le 24 janvier 2015. Vis-à-vis du syndicat le préavis de dénonciation de 6 mois de la convention collective Syntec a donc commencé à courir le 25 janvier 2015. La réunion des IRP s'est tenue le 24 juillet et la…

… subir un harcèlement moral de sa part pour la pousser à démissionner, Mme [C] ayant saisi en mai 2015 le conseil de prud'hommes de Nanterre pour voir l'entreprise condamnée à des dommages et intérêts pour harcèlement moral. La SASU BT France exposait avoir alors diligenté une enquête compte tenu de l'ancienneté de la salariée se disant…

… un salarié à son employeur peut s'achever par démission, prise d'acte de rupture, par le jeu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, par convention de transfert ou par un licenciement. Aucune rupture du contrat de travail de la salariée n'étant intervenue dans ces conditions, c'est à juste droit que le…

… lui était dès lors possible de procéder, même après la démission de M. [E] le 14 mars 2008, à une réunion extraordinaire du conseil d'administration ; il y a lieu de relever par ailleurs que la société employeur a attendu 4 mois soit au mois de juillet 2008 pour réagir en demandant à M. [R] de réintégrer son poste et qu'il ressort de l'audit…