Démission : décisions et repères – page 126

des préjudices subis par la société [...], seule une mesure de constat effectuée non contradictoirement étant de nature à révéler l'identité des clients que madame R... pouvait avoir détournés au détriment de son ancien employeur ; que la société [...] avait du reste aussi rappelé (conclusions, p. 4, troisième alinéa) qu'après avoir remis sa lettre de démission, madame R... avait curieusement réclamé à son ancien employeur une copie du fichier des clients, sous un prétexte jamais précédemment invoqué en seize ans de collaboration, de quoi la société [...] avait déduit (conclusions, p. 4, in fine, p. 5, in limine) la nécessité d'un constat permettant l'identification de tous les fichiers détenus par madame R...

ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le 11 avril 2013, le salarié a adressé à la SAS BERTIM une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en ces termes : « ...Je vous rappelle que début 2011, après avoir vendu l'intégralité du programme 'Les Terrasses du XVème' à [...], je suis resté plus de 5 mois sans avoir d'appartements à proposer.

« 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R... n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen se rapportant à la prise d'acte la rupture du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de Mme F...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. E... N..., engagé, le 20 juin 2011, en qualité d'ingénieur mise en service, statut cadre, par la société Solairedirect, aux droits de laquelle se trouve la société Engie Solar, a démissionné le 18 novembre 2013. 2. Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

la salariée qu'il indique dénués de tout fondement. A la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat, Mme [X] avait une ancienneté de 22 ans. Par jugement rendu en formation de départage le 23 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit que la prise d'acte de rupture notifiée par Mme [X] à la société SEC le 20 février 2014 produit les effets d'une démission, a rejeté l'ensemble des demandes de la salariée et a condamné cette dernière à payer à la société SEC la somme de 3.920,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 19 septembre 2018, Mme [X] a relevé appel de cette décision.

intrusif et despotique, mettant en péril la qualité et la continuité des soins. Plusieurs médecins ont en effet souligné le mal être du personnel soignant, lequel se sent « traqué », « dévalorisé », allant jusqu'à évoquer un « sentiment de peur », au point que certaines des personnes concernées par cette pénible situation sont allées jusqu'à évoquer une démission pour échapper à ce climat délétère. Outre ces difficultés allant au-delà d'une simple problématique relationnelle, le docteur K...

[B] a été promu superviseur logistique, en contrat à durée indéterminée soumis à la même législation, contrat conclu à [Localité 4]. Le 21 janvier 2015, un avenant a été signé sur place par les parties aux termes duquel M. [B] est devenu directeur des approvisionnement et achats classé 12 échelon 6. Le 31 juillet 2015, afin de rejoindre la société Air liquide, M. [B] a présenté sa démission. Il a reçu une contre proposition du directeur général de la société Weatherford à un poste au niveau sous-régional. M. [B] a accepté et est resté. Le 7 octobre 2015, M.

Il a également été nommé membre du directoire d'Eurodif. Le détachement, d'une durée initiale de trois ans, a été prorogé d'année en année. Le 31 mai 2017, la société Enusa a informé M. [V] de la cession de sa participation au capital d'Eurodif, avec effet au 30 juin 2017, et consécutivement de la fin de sa mise à disposition et de sa réintégration chez Enusa à [Localité 6]. Le salarié a refusé de démissionner de son mandat de membre du directoire d'Eurodif et de revenir en Espagne. Il s'est vu notifier par courrier du 11 septembre 2017 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 60 jours, sanction effective à compter du 18 septembre 2017.

[VC] mettait régulièrement la pression sur les collaborateurs de sa région pour obtenir des attestations contre directeurs 'soumis' afin de créer des dossiers ou justifier de sanctions sans motif réel. J'ai pu constater personnellement qu'en moins de 2 ans, au moins 7 collaborateurs sous la responsabilité directe de M. [VC] ont été licenciés ou présenté leur démission, dont plus de la moitié essaie de faire valoir leurs bons droits au tribunal des prud'hommes, pour les mêmes raisons.', - la lettre recommandée de la société Castorama France du 21 juillet 2016 lui notifiant un avertissement, - un courriel de Mme [BU] [G], responsable des ressources humaines, se plaignant de la politique de la direction régionale, - une attestation de Mme [A] [UV], collègue de M. [B], mentionnant : 'M.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, signifiées le par réseau privé virtuel des avocats le 20 juin 2019 auxquelles la cour ses réfère expressément, la société UPS France demande de : À titre principal : - dire et juger que la société n'a commis aucun manquement légal ou contractuel, - confirmer le jugement rendu le 5 avril 2018 en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. [W] devait s'analyser en une démission et débouté en conséquence M.[W] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

X... étant étranger à l'exécution du plan de cession, il devait être mis en oeuvre par le liquidateur, dans le cadre des opérations de liquidation de la société CRP ; qu'en conséquence, le licenciement économique réalisé à l'initiative d'un mandataire qui n'avait pas qualité pour y procéder est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque ; qu'en affirmant qu'« aucune rupture antérieure ne pouva[i]t en tout état de cause se déduire de l'initiative de l'appelant de conclure un contrat de travail avec la société FEELFACT le 25 juin 2014 », quand Monsieur X...