Délégué syndical : décisions et repères – page 57

Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis.

Cet événement tragique a achevé de consacrer la rupture entre lui et les autres personnes de l'entreprise''. M. [F], responsable de site, atteste que M. [B] a sciemment tendu les relations sociales, notamment, en lui imposant à faire constater par huissier un retard du trésorier du CE pour la présentation des comptes et en donnant des proportions démesurées à un simple incident avec un délégué syndical pour qui il éprouvait une véritable animosité. M. [N], directeur opérationnel de la société MJB, relate que Mme [A] lui a confié le lendemain du décès de son mari qu'elle refusait la présence de M.

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables

angoisses et n'avait pas dormi de la nuit. » ; qu'aux termes du procès-verbal, le CHSCT a émis des propositions qui ont été validées partiellement par le président qui était d'accord sur l'affectation, les horaires, le cursus de formation, les objectifs avec des points d'étapes ; que la SA Air France a organisé une réunion avec le délégué syndical le 26 janvier pour l'informer de la tenue de la réunion extraordinaire CHSCT du 21 janvier 2014 et des mesures qui avaient été prises qu'il ignorait, il a été reçu par le responsable du site le 30 juin, des correspondances ont été échangées et la SA Air France a proposé une nouvelle réunion pour clôturer l'enquête à laquelle M.

; l'intéressée justifie de son activité syndicale, en produisant aux débats une attestation rapportant son élection en qualité de conseillère prud'homale à partir du 5 janvier 1998, sa désignation en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Stéria Méditerranée des 30 mai et 23 juillet 2007 et ses désignations ultérieures comme délégué syndical de l'établissement de [Localité 1] des 27 août 2008 et 18 juin 2010 ; la prolongation rappelée ci-dessus de la stagnation de l'évolution de la salariée au sein de l'entreprise, alors qu'elle exerçait des mandats syndicaux ou au sein des institutions représentatives du personnel, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; ainsi que le relève l'expert, sa rémunération a…

a été confiée l'organisation du vote électronique, outre qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu que cette irrégularité a pu exercer une influence sur le résultat des élections, la société Eiffage établit que le cahier des charges est annexé au protocole d'accord préélectoral, dont copie a été adressée à M.

avantageuse. Par ailleurs, l'évaluation du salarié prend manifestement en compte les fonctions représentatives du salarié lorsqu'il est indiqué en 2008 "[N], malgré son rôle de représentant syndical, a su acquérir de nouvelles connaissances. (...)". Et en 2009 "malgré un planning chargé et difficile à prévoir dû à ses occupations de délégué syndical, [N] prend en charge les acceptance .....". L'employeur n'explique pas en quoi les fonctions représentatives pourraient être un frein à l'acquisition de nouvelles connaissances, et cette remarque traduit la prise en compte dans l'évaluation, de l'exercice par le salarié de ses mandats.

puis lors de sa candidature aux élections du personnel ; que trois demandes d'autorisation de licencier ont été adressées à l'inspecteur du travail ; que le directeur a commis des violences sur sa personne ; que Mme [X] établit : - la délivrance d'un avertissement le 11 décembre 2007, moins de trois mois après sa désignation en qualité de délégué syndical, - la délivrance d'avertissements les 30 septembre et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail le 13 avril 2010, au moins de juin 2010 et le 3 novembre 2010 ; qu'en revanche, les faits de violence qu'elle impute au directeur ne sont pas établis : les…

[F] a eu une activité syndicale variée et ouverte puisqu'il a été délégué du personnel titulaire avec M. [T] (dont la situation a déjà été évoquée) en 2009 sous l'étiquette CFDT (pièce 39), a obtenu en 2012 le soutien de la SAFPTR à propos de la nouvelle affectation de M. [I] dont il a déjà été fait état (pièces 4 et 5), a été désigné représentant de section syndicale de la CGTR en juin 2013 puis délégué syndical CGTR en mars 2015 ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments l'existence de faits laissant supposer une discrimination syndicale ; que le jugement est alors infirmé pour l'avoir retenue et M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 09 juin 2020), le 20 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (le syndicat CGT) a notifié à la société Selecta la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical. 2. Le 23 décembre 2019, la société Selecta a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 05 juin 2020), la société Lesieur (la société) a saisi le tribunal d'instance par requête déposée au greffe le 11 décembre 2019 aux fins d'annuler la désignation de M. [E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2. Par requête reçue au greffe le 3 mars 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler la nouvelle désignation le 11 février 2020 du même salarié, en la même qualité, par le même syndicat. 3. Les instances ont été jointes.