Délégué syndical : décisions et repères – page 57

, faute d'avoir porté une date distincte à l'appui de leur signature ont signé à la date de mise à disposition de l'accord, ce qu'aucun élément ne vient contredire, le projet d'accord joint au courriel portant bien la date du 9 janvier 2020 ; qu'enfin, il est indifférent que le signataire pour le compte des deux organisations syndicales signataires soit un délégué syndical différent entre le 19 avril 2019 et le 9 janvier 2020 puisque c'est l'organisation syndicale représentée qui participe à l'accord et non son représentant, lequel peut avoir changé entre-temps et que leur qualité de délégué syndical n'est aucunement contestée ; que ces deux organisations syndicales signataires, CFDT et FO sont toujours représentatives et ont bien recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières…

-Est (l'UGECAM) a signé le 25 octobre 2019 avec les syndicats CFDT, CGT et FO un accord regroupant les différents établissements de l'organisme en cinq comités sociaux et économiques d'établissement, outre un comité social et économique central. 2. Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3. L'UGECAM a saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

« 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la perte de chance, que le maintien du régime de retraite découlait d'un accord collectif, ce dont le salarié était à même de se convaincre en tant que délégué syndical, pour en déduire l'absence de toute faute d'information de la part de son employeur, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avait jamais soutenu que l'existence de la faute d'information pouvait se voir opposer la qualité de représentant syndical du salarié, la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet du litige, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure…

, catégorie 1. En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale. Délégué du personnel en 2012, le salarié a été élu au comité d'entreprise pour les années 2013-2014. Depuis les élections de décembre 2014, il est délégué du personnel et délégué syndical. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 janvier 2014, pour obtenir la condamnation de la société à lui verser des sommes au titre des préjudices matériel et moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

. 2. Le 17 février 2020, la DEC de Bayonne a été absorbée par la DEC de Pau et de cette fusion est issue, à compter du mois de juin 2020, la direction commerciale régionale (DCR) de Pau. 3. Par lettre du 17 septembre 2020, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (le syndicat CGT) a désigné M. [W] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement DCR de Pau et Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSE de ce même établissement. 4. La chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 16 juin 2021 (Soc., 16 juin 2021, pourvoi n° 21-13.141), a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par les demandeurs au pourvoi. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer qu'il résulte d'une jurisprudence bien établie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical et qu'il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que le délégué syndical bénéficie de sa protection indépendamment du fait qu'il l'exerce effectivement ou non, pour en déduire que la décision du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspection du travail s'était déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de M.

; que lorsqu'est mis en place un système d'horaires variables avec, comme en l'espèce, une plage d'horaires variables allant de 11 h 30 à 14 h 00, la distribution de tracts ne peut être effectuée pendant cette plage variable, qui correspond à la pause déjeuner et non aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que partant, en retenant que "la distribution de tracts litigieuse du 21 mars 2017 a été effectuée par M.

AUX MOTIFS QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Que concernant la signature de la liste d'émargement, l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

La salariée et le syndicat font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de la salariée comme déléguée syndicale sur les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation motrice pour enfants de [Localité 6], alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal a retenu que l'accord du 25 octobre 201[9] a fixé le périmètre de désignation des délégués syndicaux lequel s'impose aux organisations syndicales ; qu'en statuant de la sorte, quand ledit accord porte uniquement sur la mise en place du comité social et économique et ne comporte aucune stipulation concernant la désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil (anciennement 1134)…

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 août 2020), la société Eiffage énergie systèmes - Alsace-Franche-Comté (la société) constitue un établissement distinct de l'unité économique et sociale qu'elle compose, notamment, avec sa société mère, la société Eiffage énergie systèmes - Région France. 2. L'union départementale CGT du Bas-Rhin (l'union) a procédé, par lettre du 16 janvier 2020, à la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical au sein de la société. 3. Le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté (le syndicat) a désigné, par lettre du 28 janvier 2020, le même salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société. 4. La société a sollicité, par requête, l'annulation de ces deux désignations.

relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Suivant avenant au contrat de travail du 28 janvier 2011, le salarié a été affecté en qualité de conducteur d'engins, statut ouvrier, niveau III, échelon 2, au sein de l'établissement de [Localité 3] (27). Le 26 novembre 2013, il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. 2. Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen ci-après annexé 3.