Délégué syndical : décisions et repères – page 457

d'appel a violé l'article 122-14 du Code du travail en considérant que les motifs donnés lors de l'entretien préalable au licenciement pouvaient différer de ceux énoncés dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs, et alors d'autre part que l'arrêt encourt encore la cassation pour s'être contredit en considérant comme établi par l'attestation du délégué syndical que des griefs différents de ceux contenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement avaient été reprochés au salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, tout en décidant que son licenciement pouvait reposer sur un autre motif ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est ... (3e) (Rhône), représenté par M. Hervé Floch, délégué syndical CFDT, domicilié Framatome, ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°) de M. le directeur de l'Etablissement Framatome, 2°) de M. Georges Z..., délégué syndical CGC, 3°) de Mme Y... Javelle, déléguée syndicale FO, 4°) de M. X... Taillez, délégué syndical FO, tous domiciliés à la société Framatome, ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

Il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes n'a pas été atteint.

Attendu que le dernier de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours, formé par la société Caf'Casino, en annulation de la désignation, par l'Union locale CGT de la Moselle, de Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant Les Bouygues à Saint-Nexans (Dordogne), agissant en tant que délégué syndical CFDT et en tant que candidat aux élections au comité d'Etablissement, 2°) Le Syndicat CFDT de la Compagnie des eaux et de l'ozone, représenté par M. André Dantin, délégué syndical de l'Etablissement de Bergerac, demeurant à Bergerac (Dordogne), Le Pont du Gilet, 3°) M.

la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et de répartir le personnel entre le collège "employés" et le collège "cadres", suivant les critères fixés dans la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu que le docteur Y..., médecin conseil régional, reproche au jugement de l'avoir ainsi, en se référant au règlement intérieur type pour l'application de ladite convention, inclus dans le collège "cadres", en violation de l'ordonnance du 21 août 1987, au termes de laquelle les praticiens conseils du service de contrôle médical, relevant d'un statut spécifique, ne peuvent être régis par la convention collective nationale ;

! - Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération des employés et cadres CGT-FO reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 12 décembre 1989) d'avoir décidé qu'aucune section syndicale n'était constituée au sein de la société Chaussures André et compagnie Cassina et d'avoir en conséquence annulé la désignation de Mme X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Bruynzeel reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 15 décembre 1989) d'avoir déclaré valables les désignations, le 14 novembre 1989, par l'Union départementale des syndicats ouvriers de la Corrèze, de M. Y...

par ailleurs, qu'il n'est pas normal que le juge ait cautionné cette démarche destinée à écarter les candidats de la CFDT au regard du fait : qu'il n'ignorait pas les difficultés rencontrées par la section syndicale CFDT pour fonctionner dans cette entreprise, puisque la direction, après avoir tenté en vain de demander au précédent juge du tribunal d'instance l'annulation de la désignation du délégué syndical et du représentant syndical CFDT, a tenté d'obtenir en vain le licenciement de M. G... (le délégué syndical CFDT actuel) ; qu'il a déjà dû prendre partie concernant deux litiges qui lui ont été soumis récemment par M. E..., M. G...

Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

irrégularité de forme ; que, postérieurement à cette procédure, la caisse a, par lettre du 20 novembre 1989, convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 11 décembre 1989) d'avoir annulé la désignation, le même jour, par le syndicat CFDT, de M. X... comme délégué syndical suppléant, alors, selon le pourvoi, que le tribunal, qui a déduit la fraude de la seule concomitance des lettres de désignation du salarié en qualité de délégué syndical suppléant et de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, et du contentieux existant entre lui et son employeur, a violé l'article L.