Chambre sociale — pourvoi n° 89-61.568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Caf'Casino, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :

1°/ de Mlle Yasmina X..., demeurant ...,

2°/ de l'Union locale CGT de la Moselle, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-15 du Code du travail, 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ;

Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ;

Attendu que le dernier de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours, formé par la société Caf'Casino, en annulation de la désignation, par l'Union locale CGT de la Moselle, de Mlle X... comme délégué syndical de la cafétéria Casino de Mets, le tribunal d'instance a énoncé que l'employeur, qui reconnaissait avoir reçu notification le 6 octobre 1989 de cette désignation, n'avait introduit son recours que le lundi 23 octobre 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarrebourg ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Metz, en marge ou à la suite

du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.