Délégué syndical : décisions et repères – page 365

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er août 1981 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens comme comptable et était délégué syndical depuis 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 5 juillet 1996, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du redressement judiciaire de M. Y... ; Attendu que M.

; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches qui s'imposaient, pour déterminer le motif exact de la rupture, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la faculté pour l'employeur de restituer à Mme X... son secteur ne résultait pas du propre aveu de la société qui exposait avoir invité le délégué syndical à solliciter du représentant affecté sur le secteur Seine-Maritime/Eure son accord sur une permutation, d'où il résultait qu'un changement était réalisable et dépendait de la seule décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

et de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Stanexel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1998) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, de M. X... en qualité de délégué syndical, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation du principe de contradiction, d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L.

Sur le pourvoi formé par la Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la société Agapes Flunch, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Lee A..., déléguée syndicale central C.F.D.T., domiciliée ..., 3 / de M. Z... Oulare, délégué syndical central C.F.D.T. domicilié ..., 4 / de la fédération C.G.T., Commerce-Distribution-Service, domiciliée Case 425, 93514 Montreuil Cedex, 5 / de M. Patrick X..., délégué syndical central C.G.C., demeurant ..., 6 / du syndicat C.F.E. - C.G.C. - Sehor, dont le siège est ..., 7 / de Mme Elisabeth Y..., déléguée syndicale central FO, demeurant ..., 8 / de la Fédération générale des travailleurs F.O.

Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un comité de groupe.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C 17, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, au profit : 1 / de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., 2 / de l'union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

qu'il était chargé de l'administration du site et de la gestion du personnel sans préciser les éléments sur lesquels il a fondé sa décision, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11, R. 412-1 et R.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Union régionale UNSA Ile-de-France, le syndicat des organismes sociaux des Yvelines UNSA et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 mai 1998) d'avoir annulé la désignation de M. Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CGT des ouvriers et employés de la société Rapides de la Saône-et-Loire (RSL) a désigné le 24 février 1998 M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés RSL et Héritier ; que contestant l'existence d'une telle unité, la société RSL a demandé au tribunal d'instance l'annulation de la désignation ; Attendu que pour décider qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés RSL et Héritier et annuler en conséquence la désignation de M.

des établissements de la SNCF, région Paris-Est, Maintenance et traction Paris-Est, Exploitation Paris-Est, Divisions régionales Paris-Est, et d'avoir annulé les désignations de M. Z... en qualité de représentant régional du comité d'établissement de la région Paris-Est et d'agent accrédité auprès du directeur régional de ce comité, de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement Maintenance et traction Paris-Est, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Exploitation Paris-Est, de Mme D...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Knauf Plâtres, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.