Délégué syndical : décisions et repères – page 357

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. X...

l'employeur ait indiqué les conséquences légales qui devaient en être tirées ; Que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

par la société Wasteels international France (société Wasteels), entreprise de moins de 250 salariés, les syndicats CFDT et CGT ont désigné au sein de l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, trois délégués syndicaux, alors que le syndicat Force ouvrière n'en disposait que d'un ; que, le 14 décembre 1998, le syndicat Force ouvrière a désigné un second délégué syndical, M. Z... ; Attendu que la société Wasteels fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. Z...

Attendu que la fédération MAJO (Maisons d'accueil des jeunes ouvriers) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical intervenue peu de temps après sa convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire doit être annulée si elle a pour seul objectif la protection personnelle de l'intéressé, peu important que l'employeur ne donne finalement pas suite à la procédure engagée; qu'en retenant comme non frauduleuse la désignation de Mme X...

; d'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les quatorze sociétés parties au litige constituent une unité économique et sociale, dite DAT (Division auxiliaire de transport) au sein de laquelle la Fédération nationale des ports et docks CGT a désigné, dès l'origine, M. Z... en qualité de délégué syndical central ; que, par lettre du 28 octobre reçue le 3 novembre 1998, la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT et le syndicat CGT des personnels sédentaires SDV ont informé la DAT de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central CGT "en remplacement de M.

l'employeur à l'égard de Mlle X... et que l'employeur l'avait mise en garde, par une lettre du 28 août 1998 contre une procédure de licenciement à son encontre, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'hors toute contradiction de motifs, le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé par une décision motivée que la désignation de Mlle X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pouey International, société d'exploitation de la Sarl Fils et Petits-Fils de A. Pouey, et la société Pouey international à payer au Syndicat CFDT et à Mlle X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X...

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des 50 sociétés demanderesses, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

et X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Banque Tarneaud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les désignations, le 18 janvier 1999, par le Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, de M. Z...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Tranports Daniel Mayer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale le 9 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cambrai, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997 ; qu'un délégué syndical, M. Y... a adressé le 1er avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X..., qui n'est pas signé ; Attendu que la lettre annexée au mémoire ampliatif établie au nom de M.