Délégué syndical : décisions et repères – page 353

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrave et Marcant, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Gilbert Y..., délégué syndical FO-UNCP, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sur le pourvoi formé par la fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des Sociétés de Service Informatique des Etudes du Conseil et de l'Ingenierie CFE CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15ème, au profit : 1 / de la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., 2 / de la société Ufifrance Gestion, dont le siège est ..., 3 / de M. Raynald X..., ès qualités de délégué syndical, domicilié ... 38, 93120 La Courneuve, 4 / du syndicat CGT Ufifrance Gestion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le Syndicat départemental CFTC du transport du Nord et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 mars 1999) d'avoir annulé la désignation de M. Y...

et du Syndicat national des cadres, techniciens du livre et de la communication CGT, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11, 3e alinéa du Code du travail ; Attendu que l'alinéa 3 de l'article L.

Attendu que le Syndicat interrégional des employés, agents de maîtrise et cadres de la distribution alimentaire et des métiers connexes (SIADIMEC-UNSA) et M. Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 3 février 1999), d'avoir rejeté, à la demande d'autres organisations syndicales, l'exception d'irrecevabilité soulevée par eux, d'avoir annulé les désignations par le syndicat SIADIMEC-UNSA de M. Z..., en qualité de délégué syndical central, de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale, au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, de Mme X... et de M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2 et L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, en qualité de délégué syndical CGT notifiée le 10 mars 1999 par l'Union locale des syndicats CGT de Nantis et environs à la société OTICO employant moins de cinquante salariés, de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour annuler la désignation faite le 15 novembre 1998 par le syndicat CGT du Groupe Puyricard de M. X...

Attendu qu'en vertu du texte susvisé, le délai de quinze jours pour contester la régularité de l'élection ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus ; Attendu que pour déclarer le syndicat SNEPAT irrecevable comme forclos en sa demande d'annulation des élections qui se sont déroulées le 8 juin 1998 au sein de l'association VVL, le tribunal d'instance retient d'une part, que ce syndicat a désigné au mois de juillet 1998 un délégué syndical qui ne pouvait ignorer que des élections avaient eu lieu et, d'autre part, que les irrégularités commises l'ont été au vu et au su, pour une bonne part, de l'ensemble du personnel invité à participer aux élections ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que l'employeur n'établissait ni avoir informé les organisations…

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société L'Aragonaise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise L'Aragonaise ; que l'employeur, alléguant que l'effectif de l'entreprise n'atteignait pas 50 salariés, a contesté cette désignation et sollicité l'annulation de la désignation ; Attendu que M. Y...

Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Burg Industries a donné en location gérance le 1er juillet 1992, son fonds de commerce à la société Antirouille, devenue société Ceri ; qu'à cette occasion les contrats de travail des 186 salariés de la société Burg ont été repris par la société Antirouille, dont celui de M. X... ; qu'auparavant M. X..., alors qu'il était employé de la société Burg avait été désigné délégué syndical le 5 juillet 1991, représentant syndical au comité d'entreprise le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le 2 août 1991 ; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Mutuelle Force Sud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, le 11 mai 1999) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen, qu'en rendant une décision trois mois après la date de sa saisine, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.

Attendu que, pour annuler la désignation effectuée le 4 mars 1999 par le syndicat CFDT de Mlle X..., élue le 3 avril 1998, déléguée du personnel du Groupement des mutuelles de Calais et environs, en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance énonce que selon l'article L.