Délégué syndical : décisions et repères – page 353

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (matière électorale), au profit : 1 / de M. Georges Y..., représentant M. Denis X..., secrétaire fédéral du syndicat FGTE-CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., 3 / de la société Prop'Alliance, dont le siège est ..., 4 / de M. le délégué syndical FO, société Prop'Alliance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Verelst France et Lensel Verelst, et pour valider en conséquence la désignation de M. X...

Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 7 juin 1999) d'avoir dit qu'il ne peut y avoir plusieurs sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué syndical de la CGT engage toute son organisation syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

Attendu que selon le jugement attaqué l'Association accueil et confort pour les personnes âgées (ACPPA) emploie moins de 500 salariés répartis entre huit maisons de retraite, un centre de cure médicale long séjour "les Alth as" qui seul emploie plus de cinquante salariés et un siège social ; que le 2 avril 1999, le syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux du Rhône a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, prise en la personne de son représentant légal M. Robert Z..., domicilié à la Mairie de Chelles, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de M. Francisco X..., délégué syndical SNAPAC-CFDT-Chelles Loisirs Enfance, demeurant ..., 2 / de M. Slimane Y..., membre du comité d'entreprise, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conforama Nancy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Conforama de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CFDT, le tribunal d'instance retient essentiellement que M. X... a été élu le 14 avril 1998 délégué du personnel de l'établissement de Nancy de la société Conforama et que l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 2e, 29 juillet 1999) le fonds de commerce de la société Manares-Covett, où M. X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Devred ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Devred fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

63 / de la société Entrepôt Métro Gauchy, dont le siège est ..., 64 / de la société Entrepôt Métro Béziers, dont le siège est Zone d'activités, Parc Actipolis, avenue du Ciguier, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, 65 / de la société Entrepôt Métro Besançon, dont le siège est ..., 66 / de la société Entrepôt Métro Saint-Brieuc, dont le siège est ..., 67 / de M. Patrice A..., demeurant ..., délégué syndical central FO des employés et cadres, 68 / de Mlle Annie Y..., domiciliée ..., FEC-FO, 69 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

d'une unité économique et sociale entre les sociétés Alstom entreprise, Cegelec Paris, Cegelec Lyon, Cegelec Sud-Est, Cegelec Nord et Est, Cegelec Ouest, Cegelec Sud-Ouest, Technav, Cirma entreprise, Chevalirias, Cegelec Sdem, Cegelec Caraïbes, Cegelec La Réunion, permettant la désignation pour l'ensemble formé par les sociétés ci-dessus mentionnées d'un délégué syndical central par le syndicat CGT alors, selon le premier moyen, sur l'unité sociale : 1 ) que les conventions collective du bâtiment, de la métallurgie, des travaux publics, du bâtiment et des travaux publics de Guyane, du bâtiment de La Réunion sont distinctes et offrent, à ceux qui en relèvent, des avantages différents ; qu'il n'existe aucune convention collective du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était…

comité d'établissement le 6 mars 1995 et qu'elle avait échoué en revanche au scrutin du 3 mars 1997 sans même constater que ces pièces avaient été régulièrement communiquées à la société Polyrey ou que celle-ci en avait eu connaissance, le tribunal d'instance a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour unique but d'assurer sa protection personnelle contre une mesure disciplinaire envisagée ou en cours pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en l'espèce, la société Polyrey avait fait valoir dans ses conclusions que la désignation de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction CGT, dont le siège social est ..., 2 / M. Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société ETDE, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société ETDE Ile-de-France Normandie, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société ETDE Ouest, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle de Lann Cévelin Rue J. Ange N..., 56850 Caudan, 4 / de la société Menez, société anonyme, dont le siège social est ..., 5 / de la société ETDE Sud

examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte-d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev ; que l'exploitation du service de transport a été poursuivie sous l'égide de la SNC Les Rapides de la Côte ; que M. X...