Délégué syndical : décisions et repères – page 229

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 3 décembre 2009,) que Mme X... a été désignée le 13 février 2006 déléguée syndicale par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) auprès de la Compagnie Corse Méditerranée airlines (CCM) ; que M. Y... a été désigné le 30 août 2008 délégué syndical par l'Union départementale CGT FO de la Corse du Sud ; qu'à la suite de l'affiliation, en février 2009, du SNPNC à la CGT-FO, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO (FEETS-FO) a, le 11 septembre 2009, désigné Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette…

de travail de l'intéressé à été transféré le 1er octobre 2009, en application de l'accord du 5 mars 2002 à la société Challancin gardiennage, mais qu'aucune disposition de cet accord ou de la convention ne prévoit expressément que, dans le cadre de ce transfert, il sera tenu compte de l'ancienneté précédemment acquise pour la désignation en qualité de délégué syndical ; que cet accord se borne à préciser dans son article 3.2 que l'entreprise entrante établit au salarié concerné un contrat de travail mentionnant notamment la reprise de l'ancienneté acquise sans autre précision, l'article 4 relatif à la représentation du personnel aux délégués et représentants syndicaux stipulant uniquement que les conditions d'ancienneté s'apprécient telles que définies dans les dispositions du code du travail ; Qu'en…

; que les salariés ont été licenciés par lettre du 11 juillet 2007 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X...

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central

En réalité, l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel à l'occasion d'une réunion, et a fortiori, d'une réunion organisée uniquement à cette fin. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. Madame X... indique par ailleurs que la déléguée syndicale était présente à la réunion ainsi que la Direction de l'association. Mais il convient d'observer que la présence d'un délégué syndical n'est nullement de nature à entacher la procédure d'irrégularité. L'article L 424-4 du Code du travail prévoit d'ailleurs expressément que les délégués du personnel peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, tout en écartant la sanction prévue au règlement intérieur faute d'être limitée dans sa durée, retient que cette sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage, sous le seul contrôle de l'autorité judiciaire

de résiliation judiciaire n'ayant été formée qu'en juin 2005 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ que M. X... avait fait valoir qu'il ressortait de l'attestation du délégué syndical l'accompagnant à son entretien préalable ainsi que du courrier établi par lui à l'inspection du travail et des divers courriers que la dirigeante de la société, Mme Y..., lui avait adressés, que celle-ci avait eu à son égard un comportement caractérisant un véritable harcèlement ; qu'en omettant d'examiner ces éléments, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

Sur les autres indemnités sollicitées (licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture abusive, entrave à la liberté syndicale), Le licenciement vent d'être déclaré légitime, les demandes susvisées sont dépourvues de tout fondement juridique, étant observé que l'entrave à la liberté syndicale visée par le salarié est une notion pénale, liée à une qualité qu'il ne démontre pas posséder lors de la rupture (délégué syndical) qui ne saurait être examinée par la cour " (arrêt, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un litige avec la société Val services, son employeur, une action en référé a été introduite pour Mme X... par un délégué syndical qui a remis à l'audience un pouvoir signé par la salariée ; que par ailleurs, l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire irrecevable la demande introductive d'instance faite au nom de Mme X...