Délégué syndical : décisions et repères – page 230

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2008), que M. X..., employé par la société BLS services en qualité de chef de l'agence de Périgueux, était membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical de l'entreprise ; qu'ayant participé à une grève du 21 au 24 février 2005, l'employeur l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 22 février 2005 et a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour des faits commis pendant la grève, refusée par décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 aux motifs que les faits n'étaient pas établis ; que le salarié, placé en arrêt maladie du 23 mars au 23 mai 2005, a saisi la juridiction des référés d'une demande en paiement d'une provision pour les salaires…

manuelle, et filiale à 99,99 % de la société Jungheinrich Finances Holding (JFH), en qualité d'attaché commercial manutention et affecté à Rungis où était localisé le siège social ainsi que les différents services administratifs ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats représentatifs, en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué syndical ; que le 29 octobre 2002 est intervenue la cession partielle du fonds de commerce, par cession de l'activité commerciale et des services centraux de la société MIC à la société Jungheinrich France SAS , filiale de la société Jungheinrich Finances Holding ; qu' un transfert des contrats de travail de 237 salariés concernés, dont M. X..., sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mars 2009) que M. X..., conducteur receveur à la société Connex Nancy depuis 1977, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, en outre conseiller prud'homal, a été convoqué, le 17 octobre 2003, à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'après avis du conseil de discipline et du comité d'entreprise recueillis respectivement les 3 décembre 2003 et 9 janvier 2004, l'employeur a demandé, le 26 janvier 2004, à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ; que l'autorisation de licencier lui ayant été refusée le 18 mars 2004, il a saisi d'un recours hiérarchique le ministre de l'équipement et des transports qui, par décision du 29 septembre 2004, a annulé la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2009), que Mme X... et M. Y..., qui étaient employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et la CGT-FO, ont procédé à la distribution de tracts syndicaux le 11 janvier 2007 dans le hall d'entrée de la tour du quartier de la Défense dans laquelle la société avait son siège social, le 2 mars 2007 sur le parvis de cette tour, le 9 mars 2007 devant les locaux d'un établissement de la société EDF à Boulogne-Billancourt et le 22 mai 2007 à l'intérieur desdits locaux ; que la société Bearingpoint France a conclu le 1er juin 2007, avec les syndicats CFE-CGC et CFTC, un accord sur les moyens logistiques et de communication des…

D..., ancien salarié de l'entreprise ayant directement travaillé sous la direction de M. X..., précisait, dans son attestation, avoir personnellement constaté que M. X... était coutumier « des remarques blessantes » et « humiliantes » ce notamment « sur le niveau intellectuel » des agents administratifs travaillant sous son autorité ; que dans son courrier du 17 septembre 2005 adressé à l'employeur, M. E..., délégué syndical central CGT, faisait état de « l'attitude perverse de M. X... » qui « allait jusqu'à enfermer des salariées dans son bureau le temps qu'elles se remettent de leur maltraîtance et qu'on ne voit pas qu'elles avaient pleuré » ; qu'en considérant que les faits relatés dans les attestations de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme B..., et de Mme A...

à un entretien qui doit se dérouler le 05 juin 2006 avec Monsieur Z... puis le 07 juin 2006 devant le conseil de discipline ; que le 14 juin 2006, la TAM par lettre recommandée avec AR informe Monsieur X... qu'au terme de l'entretien du 23 mai 2006 et de l'entretien du 05 juin 2006 auxquels il ne s'est pas présenté, du conseil de discipline du 07 juin 2006 auquel Monsieur X... était assisté du délégué syndical, Monsieur A..., qu'il a été entendu par les faits relevés à son encontre et qu'il lui est notifié son licenciement pour faute grave ; que depuis le 02 mai 2006, Monsieur X... est en absence injustifiée ; que le Conseil estime que le licenciement pour faute grave en bien fondé pour absences injustifiées, Monsieur X...

défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que selon le troisième, un délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; qu'il en résulte que lorsque sont mis en place des comités…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 décembre 2009), que par lettre du 24 juin 2009, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement traction Lyon-Mouche par le syndicat Force ouvrière des cheminots de Lyon-Mouche se prévalant d'un score supérieur à 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel organisée dans cet établissement le 26 mars 2009 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats.

Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale.

Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles

Il résulte de l'article L. 2232-17 du code du travail qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour débouter un employeur de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, retient que ce texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum