Délégué syndical : décisions et repères – page 202

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2010), que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Astra zeneca, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, qui lui a été notifiée le 19 juin 2008 par la directrice des ressources humaines de la société, pour avoir divulgué à un organe de presse, en les déformant, des informations qui lui avaient été transmises par l'employeur en sa qualité de membre du comité d'entreprise et dont le caractère confidentiel lui avait été précisé, et pour avoir utilisé à des fins non professionnelles la messagerie de l'entreprise ; que M. X... a contesté cette mesure de mise à pied et a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ;

des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne, a informé la société Kantar de la désignation de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que la société Kantar fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, par courrier du 18 novembre 2010, le syndicat FO OSDD a indiqué à la société Kantar désigner Mme Y...

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale

; qu'en affirmant que l'on cherche en vain dans les pièces produites par les parties une affectation de la salariée au poste de lingère, la Cour d'appel a dénaturé par omission ces éléments de preuve et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°. ALORS QUE la salariée établissait le harcèlement résultant de convocations répétées et injustifiées à des entretiens disciplinaires par la production régulière de l'attestation du délégué syndical l'ayant assistée lors desdits entretiens ; qu'en énonçant que la salariée ne justifie par aucune pièce qu'elle était régulièrement convoquée par l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation susvisée, essentielle pour la solution du litige, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°.

: - un rappel de salaire pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, suite à la non-application de la convention collective étendue aux DOM, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le no RG 08/ 347, - paiement d'indemnités de déplacements liés à l'exercice des mandats de délégué du personnel, délégué syndical membre du comité d'entreprise, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le numéro RG 08/ 348, - paiement de la somme de 30, 17 euros représentant le montant d'une perte de salaire pour une absence de 3 heures 50, motivée par une convocation à la gendarmerie le 20 novembre 2006 faisant suite à une plainte injustifiée de M.

Comparant en personne 2.- Madame Marguerite Y... demeurant ...-87190 MAGNAC LAVAL Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012 3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES 4.- Monsieur Patrick A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT de Lille et environs, le syndicat CFDT commerce et services de Lille et environs, M. X..., délégué syndical CFDT Supermarchés Match Nord et Mme Y..., déléguée syndicale CFDT centrale Supermarchés Match Nord-Pas-de-Calais Bas-Rhin ont assigné la société Supermarchés Match devant la formation de référé du tribunal de grande instance estimant que la société ne respectait pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 pris en application de l'article L.

132-8) du Code du travail qui, à défaut de stipulations conventionnelles expresses, n'imposent pas la forme que doit prendre la dénonciation, de sorte que celle-ci peut être adressée en recommandé avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, ou encore adressée sous une autre forme qui permettra de s'assurer qu'elle a touché son destinataire ; que constatant que la lettre de dénonciation du 30 mars 2006 à l'adresse de «Monsieur Bernard X..., délégué syndical SPB-CGT caisse d'épargne des pays de l'Adour à Dax», produite aux débats par l'employeur, comporte la mention « lettre recommandée remise en main propre contre décharge», mais ne comporte aucune mention manuscrite de son destinataire valant décharge, et que le courriel de Monsieur Nicolas Z...

L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant pour exclure une discrimination salariale, les « exigences souvent indues » et la « contestation permanente » de Monsieur X... sans qu'il résulte de ces énonciations que celui-ci, qui en outre exerçait ou avait exercé au sein de l'entreprise un mandat de délégué syndical et divers mandats de représentation des salariés, avait abusé de la liberté d'expression dont tout salarié dispose dans l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en écartant la demande de Monsieur X...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 FÉVRIER 2012 (Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/02874 SA Evic France c/ Monsieur [P] [M] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Sarreguemines, 13 janvier 2011), que M. X..., es qualité de délégué syndical CFDT, a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2010 d'une demande d'annulation de la désignation, par le collège réuni le 16 juin 2010, de M. Y... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Sarralbe de la société Ineos Manufacturing France ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la contestation n'a pas été introduite dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le tribunal n'a pas pris en compte le fait