Délégué syndical : décisions et repères – page 105

le cadre de ses mandats pour la détermination de ses objectifs, ne fournit aucune explication sur la raison de leur réduction par rapport à ceux des autres membres de son équipe ; que s'il fait encore observer qu'il a été privé d'entretien d'évaluation sans raison valable à compter de 2006, correspondant précisément à l'année de sa désignation en qualité de délégué syndical, il ne produit aucun élément qui viendrait établir l'existence d'un traitement différent entre lui-même et ses collègues, et plus encore du fait de l'exercice de mandats syndicaux ; qu'en effet, s'il verse aux débats les comptes-rendus d'entretiens annuels du 14 février 2005 et du 3 avril 2006, alors qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 26 janvier 2006, et que le mandataire judiciaire de la société Comareg ne…

; que deux salariées indiquent en outre qu'elles ont été gênées d'assister à une telle scène, Mme B... ajoutant que ce « n'était pas respectueux de la personne de Mme Y... » ; Que les attestations concordantes versées aux débats, tant des membres de la famille ou de proches de Mme Y... que de celles des salariés de la CPAM, par ailleurs investis de mandat de délégué du personnel, délégué syndical ou membre du CHSCT permettent d'établir qu'à compter de cette réunion, l'état de santé de Mme Y... s'est fortement dégradée, M. E... ayant notamment constaté le lendemain chez elle « des larmes, des difficultés à s'exprimer, un état de stress et d'abattement et au final une situation de détresse importante » ; que M. F... fait quant à lui état, de « larmes, de spasmes, et d'un choc verbal » ; Que M. E...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances prévoyant la reprise du contrat de travail de 28 salariés sur 40 ; que la société cessionnaire a demandé l'autorisation de licencier M.

considérant que la clause dont l'interprétation était l'objet du litige était seule applicable en l'espèce et qu'elle ne pouvait être interprétée au regard de stipulations antérieures ou postérieures, sans rechercher si le sens de cette clause ne pouvait pas être mis utilement en cohérence avec des accords collectifs précédents ou postérieurs ayant le même objet, la cour d'appel s'est en réalité refusée à toute interprétation ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

il résulte de l'arrêt que le salarié a, le 10 décembre 2012, refusé de conduire un véhicule dont il soutenait que son mauvais état le rendait dangereux, puis un second véhicule neuf ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par le salarié, des « refus réitérés » de remplir sa mission, et en tenant ainsi compte de son premier refus, sans rechercher si le véhicule qui lui avait été initialement proposé n'était pas dans un état tel qu'il aurait placé le salarié dans une situation de danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et L.1132-1 du code du travail ; 5°)

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Sud. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Julio Z... par le syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault comme délégué syndical au sein de la société Sogea sud et condamné cette société à payer la somme de 1 000 € à M. Julio Z...

E..., délégué du personnel FO, a alerté à nouveau, le directeur des ressources humaines adjoint, sur la dégradation des conditions de travail de Mme Z... et indiqué que compte tenu des précédentes alertes restées sans suite, il informait l'inspection du travail, la médecine du travail et en référait à l'ensemble des élus de la délégation du personnel et du CHSCT. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2010, M. G..., délégué syndical FO de la région NORD et EST, a également alerté M. F... : « J'ai saisi l'instance du CHSCT le 16 février 2010 d'une question sur les conditions de travail de Mme Sophie Z....

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat UNSA Lidl qu'il était mis fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu'alors l'un de ses salariés, M. Y...

devant la commission consultative paritaire pour le 20 septembre 2010, que celui-ci s'y est présenté et a pu s'y exprimer ; que le délai de prévenance de huit jours prévu avant le passage devant la commission paritaire a donc bien été respecté ; qu'il est par ailleurs justifié de la convocation des représentants du personnel, Mme Sophie B... et M. Jean C..., délégués du personnel, M. Christian D..., délégué syndical, à la réunion de la commission paritaire, ce avec pour objet l'examen du projet de licenciement de M. Y... ; que Mme B... et M. C... attestent, sans être démentis, avoir assisté à la réunion de la commission et que l'avis de la commission a été recueilli immédiatement ; que M. D... atteste avoir, pour sa part, assisté M. Y...

; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'aux termes d'une lettre datée du 3 février 2017, la société Eiffage énergie Ile-de-France a été informée par le syndicat Sud Eiffage Ile-de-France de la désignation de M. Y...

énergie Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 3 mai 2017), que par lettre du 12 janvier 2017, la société Eiffage énergie Ile-de-France a été informée par le syndicat Sud Eiffage Ile-de-France de la désignation de M. Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 septembre 2017), qu'à la suite des élections organisées au sein de la société Efidis en trois collèges, le syndicat SNUP groupe SNI (le syndicat), qui avait obtenu des élus dans le premier et le deuxième collèges, a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que la société Efidis a contesté cette désignation ; Attendu que la société Efidis fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.