CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 440

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu que M. X... a été engagé en novembre 1988 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers navals Bernard ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er juillet 1996, il a été licencié le 9 juillet 1996 ; que soutenant qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel et qu'en

par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou à prendre ; que, néanmoins, par lettre du 26 juillet 1988, la société a notifié à l'intéressé son licenciement pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, a été cassé par l'arrêt de

par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature du 7 août 1995 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1995, sans qu'ait été sollicitée une autorisation administrative ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que son licenciement devait, en outre, être apprécié au regard du contexte dans lequel il avait lieu, lié à l'initiative prise par certains salariés, dont lui-même, d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise, l'autorisation de son licenciement ayant déjà été demandée à l'inspecteur

l'employeur ne justifiait pas l'évolution de carrière de M. X... par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi de contestations relatives aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, statue sans frais ; Attendu qu'en condamnant M. X... aux dépens le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens, le jugement rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Calais ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ;

par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997 au motif qu'il ne bénéficiait d'aucune protection légale ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 19 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000) d'avoir refusé d'annuler le licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la motivation de l'arrêt du Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement notifié par l'employeur perdait sa validité ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement et se borne à conférer des droits particuliers au salarié protégé ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agent statutaire de la SNCF depuis le 2 janvier 1975, employé à la vérification des bandes graphiques au sein de l'établissement "Matériel et traction" d'Avignon, titularisé en dernier lieu au poste "Incidents de traction", exerçant de nombreux mandats syndicaux et de représentant du personnel, a été muté au poste "bandes graphiques" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en référé de réintégration dans le poste "incidents de traction" qu'il occupait, la cour d'appel énonce essentiellement que la situation du salarié ne relève pas de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail

Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union locale CGT d'Evry-Rungis a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité de Mme Y..., candidate libre au second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 2 juin 2000 au sein du foyer ADEP, se prévalant de l'absence d'ancienneté suffisante de la salariée lors du premier tour des élections qui s'est déroulé le 30 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter l'union locale de sa contestation, le tribunal d'instance énonce que les conditions d'inscription sur la liste électorale et d'éligibilité s'apprécient à la date de l'élection, que si la date à considérer est celle du premier tour pour les

l'employeur l'invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral lorsque celui-ci n'a pas fait part à ce syndicat de son accord ou de ses observations sur le modèle de protocole d'accord que ce dernier lui a fait parvenir ; qu'il peut donc, bien qu'ayant été régulièrement convoqué à la négociation du protocole d'accord préélectoral, solliciter l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en application dudit protocole conclu en son absence ; qu'en l'espèce, la société Y... France, qui avait, le 17 avril 2000, invité le Conseil national des forces de vente à négocier le protocole d'accord préélectoral devant précéder l'élection des délégués du personnel, a omis de faire part à l'exposant de son accord ou de ses observations

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 8 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…