CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 165

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° T 21-15.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ le comité social et économique (CSE) de l'établissement de la direction opérationnelle Ouest de la société Adecco France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de secrétaire du CSE, ont formé le pourvoi n° T 21-15.165 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le…

il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 du même code ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ; qu'en déboutant le comité d'établissement du Plessis-Belleville de sa demande de reliquat du

par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2022, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué. 4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° S 20-20.979 ; Condamne la Fondation Léopold Bellan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Auberge Saint-Pierre a eu lieu le 6 décembre 2019. Aucun protocole d'accord préélectoral n'avait été conclu. 2. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a débouté le syndicat de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation du premier tour des élections, alors, en

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020), le premier tour des élections au comité social et économique de la Société hôtelière La Vieille Auberge, devenue la société Le Noroit, a eu lieu le 6 décembre 2019. 2. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a annulé le premier tour des élections. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4. Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé dans le délai de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020), un accord relatif à l'exercice du dialogue social a été conclu le 27 février 2019 entre les partenaires sociaux au sein de la société Chronopost, qui prévoit notamment la possibilité, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, de désigner des délégués syndicaux auprès des sept directions régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région Ile-de-France. Par lettre du 13 avril 2020, la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications Sud PTT (le syndicat) a désigné Mme [I] en qualité de déléguée syndicale de la région Ile-de-France. 2. Par

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 31 mai 2016, pourvoi n° 14-25.042, Bull. 2016, V, n° 120) et annulation (Soc., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.717, interprété par Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.717), le comité d'établissement de la société Xerox a assigné, par acte du 15 mars 2011 devant le tribunal de grande instance, la société Xerox (la société) aux fins de paiement de certaines sommes au titre d'un complément de subvention de fonctionnement et d'un complément de contribution aux activités sociales et culturelles pour les exercices 2005 à 2010. Il a en cours de procédure formulé des demandes également pour les exercices 2011 et 2012. 2.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 30 octobre 2020), les élections professionnelles au sein de la société Schindler (la société) se sont déroulées entre le 27 janvier et le 12 février 2020 conformément aux termes du protocole d'accord préélectoral signé le 19 décembre 2019 entre la direction de la société et les organisations syndicales. L'employeur a, dans le cadre d'une décision unilatérale du 4 juillet 2018, procédé au découpage de la société en seize établissements distincts au sens du comité social et économique, conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail. Ce découpage a été validé par le Direccte. 2. Par lettre du 17 février 2020, reçue le 19 février 2020, le syndicat CGT Schindler a procédé à la désignation de M.

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral

l'employeur et de leur préjudice. Ils produisent en effet un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 2018 qui a annulé la décision du 14 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'inscrire l'établissement «Ascométal usine des Dunes» sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante en tant qu'elle porte sur la période comprise de 1966 à 1885 et qui a enjoint à l'Etat de procéder à l'inscription de l'établissement «Ascométal usine des Dunes» sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période comprise de 1966 à 1985.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans,10 novembre 2020), Mme [G], engagée le 16 décembre 2002 par société Charcuterie Hardouin, exerçait, dans le dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de responsable de magasin. 2. Le 16 août 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu' il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à la consultation du délégué du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du

il résulte de ses constatations que pendant les périodes de permanence, M. [B] était tenu de rester dans l'enceinte de l'hôpital et ne pouvait en sortir que sur autorisation de l'employeur, peu important qu'il y dispose d'un logement, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail et de la durée maximale hebdomadaire de travail ; ALORS QUE la cour d'appel ayant déduit du rejet de sa demande principale en rappel de salaire consécutif au décompte des temps d'astreinte en