CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 109

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 2023), M. [F] a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique par la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 22 mars 2000, puis en qualité d'ouvrier de réseau par contrat à durée indéterminée, à compter du 30 janvier 2002. 2. Victime d'un infarctus sur son lieu de travail, le 9 juin 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail. 3. Déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste par le médecin du travail, les 15 et 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 mai 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° J 24-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Cityz Media, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Clear Channel France, a formé le pourvoi n° J 24-10.638 contre le jugement rendu le 10 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Clear Channel France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° U 23-18.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Le comité social et économique de l'établissement Ile-de-France de la société Eiffage génie civil, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-18.647 contre le jugement rendu le 22 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (section des référés), dans le litige l'opposant à la société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 24 mai 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Transports Gicquel (la société) et l'union départementale Force ouvrière du Morbihan (l'union FO) le 30 novembre 2023 en vue de l'élection des membres du comité social et économique (le comité). 2. L'union FO a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections. 3. A l'issue du premier tour des élections, intervenu le 12 janvier 2024, les deux candidats présentés par l'union FO ont été élus en qualité de membres titulaires au sein du comité. 4. La société a organisé un second tour à l'issue duquel deux autres salariés ont été élus en qualité de membres suppléants.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 27 février 2024), Mme [F] a été engagée en qualité de médecin spécialiste en médecine nucléaire par la société Centre d'imagerie scintigraphique rouennais (la société) à compter du 25 février 2013. 2. La salariée a été en arrêt de travail du 2 janvier au 31 mai 2023. 3. Le 6 avril 2023, la société a procédé à l'affichage d'une note d'information sur l'organisation prochaine des élections professionnelles. Le 7 mai suivant, en l'absence de candidatures, elle a établi un procès-verbal de carence, réceptionné par le centre de traitement des élections professionnelles le 31 mai 2023. 4. Le 1er juin 2023, la salariée a été déclarée inapte à son poste. Le 10 juin suivant, la société lui

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2023), M. [R] a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Somepost informatique, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2000. 2. Il est titulaire de plusieurs mandats syndicaux depuis l'année 2001. 3. Par arrêt du 20 octobre 2009, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la société Steria, venant aux droits de la société Imelios, anciennement dénommée Somepost informatique, à repositionner le salarié dans un poste à temps plein d'ingénieur d'affaires ou équivalent, statut cadre, coefficient 170, filière commerciale, avec un salaire de 87 902,20 euros, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement. 4. La société

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 9 novembre 2023), les élections de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de la société Aldi marché [Localité 19] (la société) se sont déroulées du 23 au 30 mai 2023 pour le premier tour et du 8 au 13 juin 2023 pour le second tour. 2. Par requête du 28 juin 2023, enregistrée au greffe le 29 juin 2023, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de M. [T], élu titulaire sur la liste présentée par le syndicat CGT dans le premier collège. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La fédération des services CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 13 novembre 2023), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Valeo embrayages (la société) s'est déroulé du 8 au 13 juin 2023. 2. Par requête déposée au greffe le 26 juin 2023, le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25] (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, à titre principal de l'élection de l'ensemble des élus figurant en qualité de titulaires ou de suppléants sur les listes de candidats du syndicat CGT Valeo [Localité 25] (MM. [F], [U], [V], [B], [O], [C], [S] et [VV]), à titre subsidiaire, de l'élection des seuls élus de ce syndicat dans le deuxième collège, soit MM. [S] et [VV].

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023), la Société de gestion Hotel Invest (la société), qui appartient au groupe AccorInvest, assure la gestion des hôtels appartenant au groupe Accorlnvest, et notamment les fonctions support du groupe. Elle employait quatre cent dix sept salariés au 30 juillet 2020. 3. Au sein de la société, les salariés bénéficient d'une part variable de rémunération en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur appelée « rémunération variable individuelle » (RVI). 4. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la société a convoqué les membres du comité social et économique (le comité) à une réunion le 23 juin 2020 en vue de son information-consultation sur le projet de modification des règles de calcul de la RVI.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 3 septembre 2024), la société Enedis (la société), chargée d'assurer la gestion du réseau français de distribution d'électricité, compte vingt-huit établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Ile-de-France Est (le CSEE IDF Est). 3. Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 et ont été organisées dans cet établissement, comptant environ 220 cadres, sur trois collèges électoraux, le troisième collège représentant les cadres. 4.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 22 avril 2024), et les productions, la société Enedis (la société), chargée d'assurer la gestion du réseau français de distribution d'électricité, compte vingt-huit établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Picardie. 3. Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, le troisième collège représentant ceux-ci. 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Albi, 20 février 2024), la société Enedis (la société), chargée d'assurer la gestion du réseau français de distribution d'électricité, compte vingt-huit établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Nord Midi-Pyrénées. 2. Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, le troisième collège représentant ceux-ci. 3.