Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-60.188
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/02/2025
- Numéro d'affaire
- 24-60.188
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00203
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Résumé
SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…
Texte de la décision
SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° T 24-60.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 L'union départementale Force ouvrière du Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° T 24-60.188 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Gicquel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 6], 2°/ à M. [Z] [R], 3°/ à M. [A] [B], tous deux ayant leur domicile [Adresse 15], Transports Gicquel, [Localité 6], 4°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], [Localité 9], 5°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 14], [Localité 2], 6°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 11], [Localité 6], 7°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 12], [Localité 10], 8°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], 9°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 13], [Localité 8], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Transports Gicquel, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 24 mai 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Transports Gicquel (la société) et l'union départementale Force ouvrière du Morbihan (l'union FO) le 30 novembre 2023 en vue de l'élection des membres du comité social et économique (le comité). 2.
L'union FO a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections. 3.
A l'issue du premier tour des élections, intervenu le 12 janvier 2024, les deux candidats présentés par l'union FO ont été élus en qualité de membres titulaires au sein du comité. 4.
La société a organisé un second tour à l'issue duquel deux autres salariés ont été élus en qualité de membres suppléants. 5.
Par requête du 7 février 2024, l'union FO a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à la tenue d'un second tour et que soient annulées les candidatures présentées pour ce second tour.
Elle a formé ensuite une demande subsidiaire d'annulation du second tour des élections.
Recevabilité du pourvoi 6.