Contrat de travail : décisions et repères – page 964

6°) ALORS ENFIN QUE le jugement de première instance avait expressément relevé que « l'entreprise Rullier n'a jamais fait de reproche à M. [B] [E] sur quelconque fait de cette nature et ne l'a absolument pas mis en garde, notamment par voie écrite », et que « les faits reprochés, établis par l'employeur, ne présentent pas un caractère de gravité tels qu'ils rendent impossible le maintien du contrat de travail » ; en infirmant ce jugement, sans s'interroger à aucun moment, comme l'avaient fait les premiers juges, sur le défaut total de proportionnalité de la sanction prononcée (licenciement immédiat) au regard du contexte ; exagération manifeste des faits par le client, léger handicap physique du salarié, absence totale d'avertissement préalable, la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [M] était nul, d'AVOIR condamné la Mutuelle d'action sociale 04-05 à payer à Mme [M] les sommes de 764,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, 376,45 € bruts au titre des congés payés afférents, 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : L'article L.

dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de son employeur ; que pour dire que Mme [Z] ne démontrait pas s'être trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur et dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de l'intéressée (article 8) prévoyait que les horaires étaient notifiés à l'employée par affichage dans le respect des règles prévues conventionnellement à savoir 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée, modifiables au plus tard 3 jours avant avec l'accord du salarié, que les plannings de travail de l'équipe depuis le retour de l'intéressée étaient co-signés par un salarié de l'entreprise et la directrice avec mention…

[M] soutient que l'employeur : - l'aurait soumis à une amplitude de travail incompatible avec l'obligation de protéger efficacement la santé et la sécurité des salariés ; - aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat en le soumettant à une charge de travail excessive qui a entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une altération de son état de santé ; que cependant, la nullité de la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail conclu entre les parties, n'est pas constitutive d'un manquement de l'employeur d'une suffisante gravité pour empêcher la poursuite de son contrat ; que de plus, M.

de ses ressources de son activité de photographe, devait bénéficier de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique nécessaire à la caractérisation du contrat de travail s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [V] et [S] à verser à Mme [E] les sommes de 3.317 euros à titre d'indemnité de fin de contrat et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de fin de contrat, selon l'article L 1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » ; que selon l'article L.

3) ALORS QUE l'arrêt ne mentionne pas que Mme [K], qui a tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, en ait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en sorte qu'il manque de fondement légal au regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné L'EURL TST à payer à M.

relever qu'une société du groupe avait procédé à l'embauche d'un assistant administratif à temps partiel postérieurement à l'avis d'inaptitude et antérieurement au licenciement du salarié ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que le poste litigieux était compatible avec la qualification et l'état de santé de M. [F], lorsqu'il ressortait au surplus du contrat de travail du salarié embauché pour ledit poste (production n° 17) qu'il avait un horaire qui excédait les limites imposées par le médecin du travail pour M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pas été remplie si M. [G] n'était pas demeuré quelques mois de plus en Suisse puisqu'il n'avait pas atteint ces cinq ans de domiciliation en Suisse le 1 juin 2016 mais seulement en octobre 2016 ; qu'il s'ensuit que, du fait de la transaction conclue devant le tribunal des prud'hommes de Genève selon lequel il a été mis fin avec effet au 1 juin 2016 au contrat de travail du 4 mai 2016 liant M. [G] à CMA International Mobility Services, Genève, et donc à la première promesse d'embauche, la seconde conclue avec la société CMA CGM est devenue caduque, faute d'objet ; que M.

4624-29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait émettre d'avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de préreprise organisée à sa demande pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en la déboutant de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 au seul motif que cet avis aurait été conforme aux prescriptions de l'article R. 4624-42 du code du travail sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

et à [sa] maladie professionnelle » déterminant à cet égard le montant de l'indemnisation réclamée à raison du caractère « dérisoire » de sa rente mensuelle d'invalidité ; que la société Aéroports de [Localité 3] faisait valoir dans ses conclusions que l'éventuel manquement de la société à son obligation de sécurité n'était pas à l'origine la rupture du contrat de travail de M. [O] et qu'il s'agissait d'une question indépendante qui ne pouvait être traitée que dans le cadre d'une reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle, relevant de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant néanmoins sur la demande de M.

[P] [V] fait grief à la cour d'appel, aux termes de son arrêt, de s'ÊTRE déclarée incompétente pour juger la régularité de la procédure validée par l'inspection du travail par décision du 24 février 2016 ; Alors que si l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, implique que l'inaptitude du salarié est objectivement établie et justifie la rupture du contrat de travail, lorsqu'il ne résulte pas de l'autorisation administrative de licenciement que l'administration a contrôlé l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel, ce point peut être examiné par le juge judiciaire ; qu'en retenant que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel était, compte tenu de l'autorisation de…