Contrat de travail : décisions et repères – page 704

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [L] a été embauchée par l'association ABAUTISME à compter du 5 septembre 2016 selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions d'intervenante comportementale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 982,46€ pour 152 heures de travail.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] a été engagé à compter du 1er mars 2005 par la SAS Bec Construction Languedoc-Roussillon selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de coffreur bancheur, catégorie ouvrier de chantier, niveau 3, position 1, coefficient 210 selon la convention collective du bâtiment moyennant une rémunération mensuelle brute de 1363,50 euros sur treize mois pour un forfait annuel de 1607 heures.

Le moyen, n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que lorsque le délégué syndical met lui-même fin à son mandat moins d'un an après sa désignation, et que la rupture de son contrat de travail intervient après cette démission de son mandat, il ne peut prétendre à une indemnisation pour violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'après avoir été désignée le 3 décembre 2015, la salariée avait démissionné de son mandat de déléguée syndicale le 21 janvier 2016 et que l'employeur en avait été informé par lettre du 1er février 2016 ; qu'il s'en évinçait qu'au jour du…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 euros pour préjudice distinct résultant de la rupture brutale de son contrat de travail, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle pouvait « prétendre à une indemnisation du préjudice distinct qui est résulté pour elle de la brutalité particulière avec laquelle son employeur a réagi à sa demande d'organisation d'élections de DP et à sa candidature à de telles élections.

de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant irrecevable une demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à défaut de prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions de la salariée, qui cependant demandait à la cour d'appel de ‘'Condamner l'Université du Temps Libre, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [L] [S] la somme de 26 853 euros et 84 cents au titre des dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct'‘ en invoquant au soutien de cette prétention ‘'l'exécution déloyale du contrat de travail'‘ en…

un contrat à durée indéterminée. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, il a adhéré à ce dispositif le 25 janvier 2019, après que la société lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre du 15 janvier 2019, son contrat de travail étant rompu, le 30 janvier suivant, à l'issue du délai de réflexion. 3. Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable d'un stand de vente de vêtements à compter du 11 novembre 2008 par la société Joseph London, aux droits de laquelle vient la société Joseph Tricot. 2. Licenciée le 19 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2021), M. [X] a été engagé en qualité de premier assistant le 1er avril 1992 par la société Les Grands Arbres. Son contrat de travail a été repris par la société Al Foursan. 2. Le 6 novembre 2017, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'à son licenciement notifié le 20 mars 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), M. [E] a été engagé à compter du 5 février 2007 en qualité de consultant senior, statut cadre, par la société Informatica France (la société). 2. Après lui avoir notifié un avertissement le 19 juillet 2012, la société l'a licencié le 27 juin 2013. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, de demandes afférentes ainsi que d'une demande relative à la perte de stock-options. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2021), M. [L] a été engagé par la société Garage Duchamp (la société) le 21 juillet 2008 en qualité de chef de groupe véhicules d'occasion. 2. Mis à pied le 17 mai 2013 à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde le 28 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-14.050, publié), M. [C], directeur commercial de la société MD2I (la société) depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement puis a sollicité le 18 juillet 2011 la résiliation de son contrat de travail. 2. Il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance. Par conclusions déposées au greffe le 17 février 2016 et oralement soutenues le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa date d'éviction. 3.

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), M. [K] a été engagé, le 1er juillet 1992, par la société Onet Propreté en qualité d'agent de propreté. Son contrat de travail a été transféré à la société ISS Facility services à compter du 1er juillet 2012. 2. Licencié le 6 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'hommale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.