Contrat de travail : décisions et repères – page 683

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2022), le 7 juillet 1982, M. [R] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Transdev Reims. 2. Le contrat de travail a été rompu le 17 juillet 2019. 3. Le 18 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1er janvier 2008 et le 31 octobre 2011, du délit de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et de remise de bulletins de salaire, ainsi que par omission de déclaration obligatoire à un organisme de protection sociale de plusieurs salariés, dont M. [S], qui s'est constitué partie civile. 4. Soutenant être lié par un contrat de travail à la société, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

[S] a été engagé en qualité de boulanger, le 4 octobre 2013, par la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société). 2. Il a été licencié le 17 février 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 mai 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, en date du 15 décembre 2020, et M. [M] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

1er février 2004 par la société Euthérapie, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Servier France (la société). 3. Licenciée le 29 avril 2015, la salariée a saisi le 10 mars 2016 la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L.

[R] a été engagé en qualité de distributeur de prospectus par la société Adrexo par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 26 novembre 2010, avec un horaire moyen convenu de 29,27 heures par mois. 2. Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

d'un pavillon de 85 m² moyennant un loyer initial hors charges de 890 euros par mois, dont 400 euros réglés en numéraire et le solde correspondant à des prestations d'entretien des espaces extérieurs et de gardiennage de la propriété. 2. Le 5 février 2014, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'il était bénéficiaire d'un contrat de travail et d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons- en-Champagne, 2 juillet 2021), rendu en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période d'essai de deux mois, laquelle a été prolongée à la suite d'un arrêt maladie de la salariée du 19 mars au 13 avril 2020. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai de l'intéressée par courrier du 6 mai 2020 avec dispense d'exécution du délai de prévenance de deux semaines. 3.

À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3. Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a saisi, le 9 janvier 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier, cinquième, septième et huitième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide fromagère, le 18 septembre 1995, par M. [F] [B]. Le contrat de travail a été transféré à la société Fromagerie de Takamaka (la société) au mois de décembre 2000. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 1er décembre 2014. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [S] a été engagé en qualité d'assistant de communication par la société Tours FC (la société), suivant contrat à durée déterminée pour la période du 11 juin 2018 au 30 juin 2019. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2019 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses condamnations de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. 3. Le 23 avril 2019, l'employeur a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Par jugement du 25 mai 2021, la société a été placée en redressement judiciaire. M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 décembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Agence de protection sécurité gardiennage suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2006 puis à compter du 1er janvier 2007 en contrat à durée indéterminée. 3. Le 17 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de ce contrat. 4. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Agence protection sécurité générale gardiennage à la suite d'un acte de cession du 24 novembre 2020 du fonds de commerce de la société Agence protection sécurité gardiennage. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.