Contrat de travail : décisions et repères – page 589

[H] a été engagé en qualité d'agent de maintenance polyvalent par l'association Tourquennoise de gestion de l'Eic à compter du 1er août 2010, suivant contrat unique d'insertion à durée indéterminée. 2. Le 21 décembre 2018, un avenant prévoyant des tâches de nettoyage a été proposé au salarié, qui l'a refusé. 3. Le 8 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de chef de cuisine par la société Val le 6 avril 2016. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 28 mai 2018 jusqu'au 12 septembre 2018. 3. La société Val a remis à la salariée un certificat de travail mentionnant un emploi jusqu'au 24 octobre 2018. 4. Le 25 octobre 2018, la société Val a cédé son fonds de commerce à la société Ciam, sans reprise du contrat de travail de la salariée. 5. Le 23 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de condamnation des sociétés Val et Ciam en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2021), M. [M] a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société [Adresse 2], le 1er avril 2011. 2. Il a été licencié le 24 octobre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2015 afin de solliciter la condamnation de l'employeur en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[S] a été engagé en qualité d'animateur par l'association Alter-Ego entre 2012 et 2016, puis en 2017 et 2018 selon divers contrats à durée déterminée, enfin à compter du 28 janvier 2019. 2. La relation de travail a pris fin le 24 août 2019. 3. Le 20 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos Enoncé des moyens 4.

donc à la cour de réformer le jugement critiqué et de déclarer irrecevable la demande de rappel de prime spéciale du salarié formulée pour une période postérieure au 30 septembre 2016" ; qu'en condamnant la société à des rappels de prime pour la période postérieure au 30 septembre 2016 sans répondre à ce moyen opérant de l'employeur tiré de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

Aux termes de cet article, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies au présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. 10. Pour dire que les retenues opérées par l'employeur sont justifiées, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes en paiement du salarié, l'arrêt constate que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er octobre 2017 prévoit une rémunération fixe forfaitaire de 1 716,21 euros brut par mois et une rémunération variable. Il relève que l'employeur produit l'attestation de M. [M], contrôleur de gestion, qui confirme que la prime mensuelle n'aurait dû être que de 1 650 euros brut, en raison d'un salaire minimum garanti de 3 366 euros comprenant une partie fixe et les primes.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 2022), M. [G] a été engagé en qualité d'acheteur sédentaire Europe par la société IBC Romania à compter du 1er juin 2017. Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2017. Le salarié a été engagé par la société Réciproque à compter du 1er octobre 2017. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), Mme [J] a été engagée en qualité de négociateur vente et location par la société Sopregim à compter du 30 mars 2015. 2. Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable. 3. Le 6 février 2017, la salariée a été licenciée. 4. Le 22 novembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que ne commet pas de faute susceptible d'entraîner la rupture de son contrat de travail, le salarié qui se conforme à l'horaire collectif de l'entreprise, déterminé conformément aux règles légales et conventionnelles et refuse de se soumettre à une décision manifestement illégale de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire collectif de travail sans consultation préalable du comité d'entreprise, sans affichage du nouvel horaire dans les locaux et sans information préalable de l'inspection du travail ; réglementation qui…

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2022), M. [J] a été engagé en qualité de chef de projet, niveau 240, par la société Nhéolis (la société), à compter du 12 février 2007. 2. Par jugement du 14 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 25 février 2014. 3. Le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société IDSUD, repreneur de la société à compter du 20 décembre 2013. 4. Le 6 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 5. L'association Unédic AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue à l'instance. 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), M. [F] a été engagé en qualité de directeur général de la société Compagnie parisienne de conseils immobiliers à compter du 2 septembre 2015. 2. Licencié, le 21 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2017 de demandes en indemnisation des préjudices résultant de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident et le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[B] a été engagé en qualité de gardien par la société Saint-Yves (la société) le 22 novembre 2013. 2. Il a été licencié le 7 septembre 2017. 3. Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen pris en sa première branche et troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.