Contrat de travail : décisions et repères – page 564

L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2023), M. [L] a été engagé en qualité de négociateur, le 4 juin 2012, par la société Lydal, aux droits de laquelle vient la société Albine à la suite d'une opération de fusion-absorption. 2. Le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a été licencié pour faute grave le 14 mai suivant. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1088 du 8 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2022), Mme [B] épouse [T] a été engagée en qualité de directrice commerciale par la société [T] [O] le 17 juin 2014. 2. Le 16 mai 2016, son contrat de travail a été transféré à la société [U] et fils. 3. Le 2 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le pourvoi principal 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), M. [O], soutenant avoir été employé en qualité de forain par M. [T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), Mme [P], soutenant avoir été employée en qualité de foraine par M. [P], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), et les productions, Mme [P] a été engagée le 5 mars 2009 en qualité de télévendeuse par la société Pep's Diffusion. 2. L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a été placée en invalidité de 1ère catégorie. 3.

présent arrêt. 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'attachée commerciale le 6 septembre 1993 par la société Paca Bureautique, aux droits de laquelle vient la société Ricoh France. 2. Le 31 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 15 octobre 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [C] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes tendant à obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail à durée déterminée et du caractère abusif de sa rupture ainsi que l'indemnisation des conséquences de cette rupture abusive, qui présentaient un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable. Portée et conséquence de l'irrecevabilité du pourvoi 5.

Il a saisi le 28 mai 2019 la juridiction prud'homale aux fins qu'elle requalifie sa collaboration en qualité de « woofer » en un contrat à durée indéterminée et condamne la SCI Aérium ou à défaut l'association Aérium 2 au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à partir du 23 avril 2004. 3. Le tribunal de commerce de Marseille a par jugement du 28 novembre 2014 placé la SNCM en redressement judiciaire, puis par jugement du 20 novembre 2015, a ordonné sa liquidation judiciaire et a arrêté un plan de cession au profit de la société MCM. 4. Le 5 janvier 2016, le contrat de travail de M. [B] a été transféré à la société Corsica Linea, venant aux droits de la société MCM. 5. Le 30 mars 2016, M. [B] a été déclaré inapte à la navigation par le médecin des gens de mer, décision confirmée par le directeur inter-régional de la mer Méditerranée le 12 juillet suivant. 6. Le 20 octobre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 7.

2017. 3. Le 23 novembre 2017, à la suite d'un malaise, déclaré comme accident du travail et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, elle a été placée en arrêt de travail. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 5. À l'issue de la visite médicale de reprise du 8 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 6. Elle a été licenciée le 7 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 7.