Contrat de travail : décisions et repères – page 490

à durée indéterminée intermittent à compter du 18 juillet 2017. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

à durée indéterminée intermittent à compter du 18 septembre 2017. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [B] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. .

à durée indéterminée intermittent à compter du 31 août 2016. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

à durée indéterminée intermittent à compter du 17 août 2009. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [V] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 avril 2023), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de vie par Mme [Z], suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 5 novembre 2018. 2. Licenciée pour faute grave le 2 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2019 de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première à cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 4.

. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de la rémunération au travers du plan Roméo, alors : « 1°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations du contrat de travail et d'y substituer des modalités particulières de rémunération de leur choix ; que, pour débouter M.

Le 11 février 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, Greffière. * * * DECISION : M. [O] a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé assembleur le 1er juin 1993, par la société AVD devenue la société JV Finances (la société). Un nouveau contrat de travail a été signé le 23 janvier 2013. La société AVD avait pour activité la production de pièces métalliques, employait 14 salariés et appliquait la convention collective nationale de la métallurgie des Flandres. Dans le cadre d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique.

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la procédure abusive ; Subsidiairement, Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue exécution fautive du contrat de travail compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice à un euro symbolique ; Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue absence de légitimité du licenciement compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice avéré à 6 mois de salaire, ou le montant…

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive ; Subsidiairement, Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue exécution fautive du contrat de travail compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice à un euro symbolique ; Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue absence de légitimité du licenciement compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice avéré à 6 mois de salaire, ou…

Selon l'article 367 du code de procédure civile, «Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble». En l'espèce, les appels formés respectivement par Mme [G] [V] et par la SA Laboratoires M&L Distribution portent sur le même même litige et le même contrat de travail. Il convient en conséquence d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 18/04557 et 23/00158 sous le numéro le plus ancien soit 18/04557.

Représenté par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [G] a été engagé, à compter du 1er janvier 1987, au sein de la sécurité sociale minière (Union régionale de l'Est), suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de groupe de projets au Cirece à l'échelle 14TJ. En 2007, les « unions régionales » et les « sociétés de secours minières » ont disparu au profit des caisses régionales de sécurité sociale minière (CARMI) qui ont fusionné au sein de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) M.

CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de cette demande ; ' SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS: RÉFORMER le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser la somme de 3 822 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.