Contrat de travail : décisions et repères – page 341

déclarer recevable et bien fondée la SAS [1] en son appel principal et en son appel incident du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 4 novembre 2024, y faisant droit, -réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 4 novembre 2024 en ce qu'il a : - dit que l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail entache de nullité la rupture du contrat de travail de Mme [V] [G], - condamné la SAS [1] à payer à Mme [V] [G] : * 4 646,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 464,61 euros de congés payés afférents, * 11 615,40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 13 938,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 2 627,04 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1 944 euros…

et voir l'employeur condamné au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire. Par jugement contradictoire du 03 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a : -rejeté la demande d'écarter des débats les pièces adverses 7 et 8, -rejeté la demande de condamner l'employeur pour non-respect de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, -rejeté la demande de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et ses conséquences, -rejeté la demande de juger le licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse -rejeté la demande de condamner l'employeur au versement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral causé par la discrimination -rejeté la demande d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et…

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [A] [E] a été embauchée à compter du 1er juillet 2016 par M. [M] [C] qui est inscrit au registre du commerce et de sociétés de Gap avec pour activité principale l'exploitation d'une Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisé (MECSS) nommée '[Adresse 2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de médecin chef, filière cadre, coefficient 909. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC n°2264). A compter du 1er mars 2019, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel était conclu entre Mme [A] [E] et M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [F] [R] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Gap et exerce à titre d'activité principale, l'exploitation d'une Maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisé (MECSS) nommée '[U]'. Mme [J] [U] a été embauchée à compter du 1er juillet 2020 par M. [F] [R] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de médecin chef, filière cadre, coefficient 909. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC n°2264). Le contrat de travail de Mme [J] [U] a été suspendu à compter du 06 octobre 2020, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid19.

Représenté par Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [J] a été embauché à compter du 22 janvier 2004 par la société [2] suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004, en qualité de promoteur des ventes statut non cadre. Son contrat de travail a été prolongé en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de M. [B] [J] a été transféré le 1er mai 2007 à la société [3] devenue la SAS [1] . Par courrier recommandé du 11 mars 2022, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] [F] occupait le poste de responsable commercial et qualité, statut cadre, position II, indice 100. Par courrier du 14 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [C] [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 26 septembre 2021. Par courrier recommandé du 18 octobre 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [C] [F] son licenciement pour cause économique. Son contrat de travail a été rompu le 19 octobre 2021 dans suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier princpal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2023, Mme [P] [O] [K] a été embauchée par la société [E] [Q] en qualité cuisinière.

Mme [X] [N] a été engagée, d'abord par contrat à durée déterminée, à compter du 17 février 2020 en qualité de chauffeur livreur par la SASU [1], la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée par la suite. La convention collective applicable est celle du transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC 16. Par courrier daté du 2 décembre 2023, Mme [X] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Salariée depuis le 17/02/2020 en qualité de chauffeur poids lourd, au sein de votre entreprise, je suis contrainte au vu des manquements graves dont vous avez fait preuve à mon égard, de vous notifier par la présente la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [I] [S] a été engagé suivant contrat à durée déterminée à compter du 1er juin 2021 en qualité de magasinier par la société [2] devenue [1]. Le 22 juillet 2021, M. [I] [S] était victime d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. Le 25 août 2021, la société a notifié à M. [I] [S] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave aux motifs suivants : «Nous vous avons convoqué le 20 août2021 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Vous vous êtes présenté seul à cet entretien.

l'existence de sanctions antérieures. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Représentée par Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [A] a été initialement embauché au sein de la société [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, à compter du 12 juin 2003 en qualité d'aide poseur, statut ouvrier, niveau 1, échelon 3, selon application des dispositions de la Convention Collective des services de l'automobile (IDCC 1090 ' Brochure n° 3034). La relation se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2003. M.

née le 16 Avril 1987 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [L] [Y] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 5 février 2021 en qualité d'assistante ménagère par la SARL [X] Services spécialisée dans le secteur d'aide à la personne âgée. La relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 mai 2021.