Contrat de travail : décisions et repères – page 340

[U] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, le 12 décembre 2007, par la société Idex énergie Antilles Guyane. Il était affecté au siège situé à [Localité 1] en Martinique et, à compter du mois de septembre 2008, en Guadeloupe en tant qu'itinérant, puis à la centrale de [Localité 2] au mois d'avril dans le cadre d'un contrat d'exploitation et de maintenance. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [M] [F], né en 1975, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 07 octobre 2013 avec reprise d'ancienneté au 17 octobre 2012 en qualité d'électricien. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ETAM des Entreprises de Bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de la nouvelle classification des ETAM en date du 1er février 2008. Par lettre datée du 12 juillet 2019 remise en main propre le même jour, M.

450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La SAS [3] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 3]), qui a pour activité principale la construction aéronautique et spatiale civile, a son siège social à [Localité 4] (63). Cette société appartient au groupe [4]. Monsieur [Y] [D], né le 4 juin 1973, a été embauché par la société [5]. Le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [Y] [D] a été transféré à la SAS [3]. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] [D] occupait un poste d'opérateur CN (catégorie ouvrier), à temps complet (151,67 heures par mois), avec une ancienneté contractuelle au 19 juillet 2011.

La SARL [1] (RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]) est une société (sise [Adresse 3]) qui est spécialisée dans l'organisation d'événements et de spectacles pyrotechniques. Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Son gérant, également salarié de l'entreprise, est Monsieur [C] [A]. Monsieur [J] [T], né le 24 avril 1985,soutient avoir été embauché par la SARL [1] à compter du 7 juin 2022, suivant un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité d'artificier.

est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le critère d'ordre Mme [A] [E] fait valoir que le jugement du 26 mars 2020 du tribunal de commerce de Sedan a autorisé le licenciement de 6 chauffeurs de taxi et d'un chauffeur loti navette, qu'elle avait la qualité de chauffeur ambulancier telle que reprise tant sur le contrat de travail que sur les fiches de paie ; qu'elle aurait dû obtenir 10 points au titre des critères d'ordre soit davantage de M. [K], qu'en réalité le repreneur a choisi les salariés qu'il souhaitait garder. Elle argue n'avoir pu retrouver un emploi qu'en septembre 2021 en qualité de magasinier dans un garage alors que le repreneur continue à exercer son activité.

, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le critère d'ordre M. [F] fait valoir que le jugement du 26 mars 2020 du tribunal de commerce de Sedan a autorisé le licenciement de 6 chauffeurs de taxi et d'un chauffeur loti navette, qu'il avait la qualité de chauffeur ambulancier telle que reprise tant sur le contrat de travail que sur les fiches de paie ; qu'il aurait dû obtenir 10 points au titre des critères d'ordre soit davantage de M. [B], qu'en réalité le repreneur a choisi les salariés qu'il souhaitait garder. Il argue n'avoir pu retrouver d'emploi stable alors qu'il est âgé de 57 ans ce qui justifie de l'ampleur de son préjudice.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 17 mars 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [X] a été embauché à compter du 1er mai 2022 par la société [2], en qualité de voyageur représentant placier exclusif. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Le 18 janvier 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 25 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 04 juin suivant, et par lettre du 10 juin 2021, la SAS [1] le licenciait pour faute grave. Le 23 février 2022 M. [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim afin de contester son licenciement et former des demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le reformer pour le surplus et juger que le jugement est entaché de nullité, En conséquence, réformer le jugement quant au montant octroyé, Condamner la société [1] au paiement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaires tenant à la nullité du licenciement, soit la somme de 18 373,38 euros, À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas que la faute grave est intervenue en période de suspension du contrat de travail, juger que le licenciement notifié à M. [N] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10 000 euros. Réformer sur le montant ainsi octroyé, En conséquence, condamne en conséquence la SAS [1] à régler à M.

Mme [L] [V] a été embauchée par la société [Adresse 1] le 26 janvier 2004, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de caisse. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait ce poste à temps partiel (130 heures par mois, soit 30 heures hebdomadaires), avec une rémunération brute mensuelle moyenne de 1 371,44 euros. Le 6 août 2018, son contrat de travail a été suspendu à raison d'une épicondylite latérale gauche, pathologie reconnue comme maladie professionnelle le 26 mars 2019. Cette pathologie a entraîné la reconnaissance de Mme [V] comme travailleur handicapé le 29 octobre 2019.

A compter de juin 2020, son bulletin de paie mentionnait des fonctions de directeur. Par courrier du 3 novembre 2021, M. [W] [H] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave. Il a été licencié pour faute grave en date du 18 novembre 2021. Considérant son licenciement infondé et contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, M. [H], après tentative de résolution amiable infructueuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : ' Rejette la demande de la SAS [2] relative à la nullité du contrat de travail, Déboute la SAS [2] de sa demande de remboursement des salaires perçus par M.

A compter du 1er juillet 2018, le temps de travail de la salariée a été porté à 151,67 heures mensuelles. La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'automobile. Mme [F] [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 04 octobre 2021. Par requête du 16 janvier 2023, Mme [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir ce dernier condamné au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.