Contrat de travail : décisions et repères – page 334

suite aux alertes émises. En outre, l'employeur a mis en place une mesure d'enquête un an après la première alerte et alors que le salarié avait quitté son poste au CDS d'[Localité 4] plus de six mois auparavant. Ce manquement ajouté aux éléments médicaux visés ci-avant caractérise un manquement à l'obligation de sécurité. III- Sur la rupture du contrat de travail Le salarié soutient qu'il a accepté de prendre sa retraite uniquement parce que cela mettait fin à la situation de harcèlement moral et que c'était la seule solution proposée. En même temps qu'il a accepté le poste au PSC de [Localité 3], le salarié a remis une lettre manuscrite dans laquelle il indique souhaiter prendre sa retraite à compter du 1er septembre 2020.

ARRÊT prononcé par défaut publiquement le 19 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 12 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 décembre 2018, Mme [W] [O] a été engagée par la société [3], en qualité d'infirmière. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 octobre 2019 et ne reprendra pas son travail. Par avis du 4 avril 2022, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.

M. [V] a été embauché à compter du 1er septembre 2013 en qualité de directeur général par l'association [2], à temps partiel puis à temps complet à compter du 18 décembre 2015 moyennant une rémunération de 6 500 euros pour une durée de 151,67 heures par mois. Le 14 novembre 2019 l'association [3] a été absorbée par l'association [1] à laquelle le contrat de travail a été transféré, un avenant précisant que M. [V] était directeur général délégué et qu'il serait soumis à un forfait annuel de 218 jours, le paragraphe rémunération stipulant 'votre mission est rémunérée sur la base d'un forfait annuel de 215 jours travaillés. Votre rémunération prendra la forme d'un salaire mensuel forfaitaire de 6 500 euros' Suivant avenant du 3 mai 2021 il est devenu directeur adjoint projets industrie.

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière M. [I] [P] a été embauché à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur de programme par la société [1]. Le 3 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 février 2022, il a pris acte de la rupture.

[P] a été embauché à compter du 13 mai 2019 en qualité de conducteur routier par la société [1]. Il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2020. Le 16 novembre 2021 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger nuls les avertissements reçus les 11 et 15 septembre 2020, obtenir paiement de dommages et intérêts pour sanctions abusives et exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre.

rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 19 Mars 2026 après prorogations du délibéré fixé initialement le 14 octobre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière FAITS ET PROCEDURE M. [Y] [B] a été embauché par la SELARL Atlas Avocat en qualité de juriste, par contrat de travail à durée déterminée le 11 mars 2023. M. [B] a prêté serment le 13 juin 2023 et a été embauché au sein du même cabinet dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'avocat salarié à plein temps. Le contrat prévoyait un salaire brut mensuel de 2 322,33 euros.

qui lui sont soumis. Il sera aussi rappelé que si, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les juridictions de sécurité sociale sont seules compétentes pour statuer sur l'indemnisation résultant de cet accident ou de cette maladie, les juridictions prud'homales sont seules compétentes pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, et allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces dernières sont donc compétentes pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice causé par l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour inaptitude lorsqu'il est soutenu que cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à une obligation de sécurité.

de Mme ALAIN, greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 28 septembre 2025, l'association [4] a relevé appel à l'égard de M. [I] [D] et de la Selarl [2], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [3], d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] ; En conséquence, - fixé la créance de M.

La société [3] comprenait plus de 50 salariés. Mme [Z] a occupé différentes fonctions représentatives et a été élue au CSE le 16 décembre 2019. Par décision du 7 juillet 2021, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation du licenciement de Mme [Z]. Le 19 juillet 2021, Mme [Z] a sollicité par courrier recommandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail à laquelle la SAS [3] n'a pas donné suite. Par courrier du 3 septembre 2021, Mme [Z] a été convoquée par la SAS [3] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, lors des débats,. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige Monsieur [O] [Y] a été embauché par la Sarl [1] en qualité de technicien frigoriste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022. La Sarl [1] a pour objet social une activité d'achat, de vente et d'installation de cuisines professionnelles, de buanderie et de climatisation neufs et d'occasion. L'entreprise comprend moins de 11 salariés. La convention collective applicable est la convention nationale de commerce de gros du 23 juin 1970.

La Sas [1] a pour objet tous travaux aériens par hélicoptères, transports aériens de personnels et de marchandises (vols panoramiques, missions de levage de charges). L'entreprise comprend moins de 11 salariés. Le secteur d'activité est réglementé par le code des transports, en sa partie relative à l'action civile, et par des règlements européens. Monsieur [H] [G] a été embauché le 26 août 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2017 en qualité d'assistant de vol, statut employé, avec une reprise d'ancienneté au 25 juin 2016. A compter de l'année 2019, il a été ajouté aux fonctions de Monsieur [H] [G] celle de responsable désigné des opérations au sol suppléant. Monsieur [H] [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 2 février 2023 au 3 mars 2023.

La Sas [1] a pour objet tous travaux aériens par hélicoptères, transports aériens de personnels et de marchandises (vols panoramiques, missions de levage de charges). L'entreprise comprend moins de 11 salariés. Le secteur d'activité est réglementé par le code des transports, en sa partie relative à l'action civile, et par des règlements européens. Monsieur [V] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er juin 2018 en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère. A compter du 24 janvier 2020, il a été ajouté aux fonctions de Monsieur [V] [K] celles de responsable désigné des opérations en vol. Par courrier du 23 janvier 2023, Monsieur [V] [K] a exposé à son employeur qu'il ne souhaitait plus assumer les fonctions de responsable désigné des opérations en vol.