Contrat de travail : décisions et repères – page 329

Condamner l'employeur à verser les sommes suivantes : · Indemnité pour licenciement nul (et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) : 15 362 euros · Préavis de deux mois : 5 120,92 euros · Congés payés sur préavis : 512,09 euros · Dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à des faits de harcèlement moral au travail et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et notamment l'absence de mesures de prévention des risques professionnels : 20 000 euros net · Article 700 du CPC, pour les frais de première instance et d'appel : 3 500 euros.

Le 1er mars 2018, aux termes du procès-verbal des délibérations de l'AGE, il a été décidé que le président de la société ne percevrait aucune rémunération pour l'exercice de son mandat. Le 13 octobre 2018, M. [B] a cédé ses parts à M. [Q]. M.[Q] soutient qu'à compter du 12 mai 2019, il a été engagé par la société [1] par un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation, qualification agent de sécurité contrôleur qualité. Il affirme que bien qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé, il percevait un salaire, des bulletins de paie étaient établis, une déclaration à l'embauche avait été adressée aux organismes sociaux et des plannings lui étaient adressés aux termes desquels il était planifié pour assurer le poste d'agent rondier.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [C] [E] a été engagé par la société [1], exerçant sous l'enseigne [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 120 heures mensuelles du 3 mai 2011, en qualité d'agent de sécurité qualifié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de la prévention et sécurité du 15 février 1985 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée du 15 février 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU 24 MARS 2026 (n° 263 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMK3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 septembre 2022 Décision attaquée : n° 20/05764 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 juillet 2022 APPELANT Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie Topaloff Finkielkraut, avocat au barreau de Paris, toque : P0268 INTIMÉE S.A.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [J] [M] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 1999, prenant effet le 3 janvier 2000, en qualité de responsable marketing et ventes, groupe V, coefficient 550 de la convention collective nationale des industries chimiques. Par avenant du 30 avril 2019, M. [M] a été nommé directeur commercial CDMO, statut cadre, coefficient 660.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 MARS 2026 (n°274 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5JN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 Janvier 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 Décembre 2022 APPELANTE : Madame [U] [G], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de Paris, toque : D0189 INTIMÉE : Association [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE :…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 MARS 2026 (n°273 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00737 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 Février 2023 Décision attaquée : n° 21/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Novembre 2022 APPELANTE : Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de Tours, toque : 49 INTIMÉE : SCP [U] [Q] [U] notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, prise en la personne de…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 MARS 2026 (n°272 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00791 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 Février 2023 Décision attaquée : n° 20/00880 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 23 Décembre 2022 APPELANT : Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Victor NAHON, avocat au barreau de Paris, toque : E1859 - N° du dossier E0000I5D INTIMÉe : SAS [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de Paris, toque…

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [E] [R], né en 1966, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 février 2015 en qualité d'ambulancier, échelon 2, groupe B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et à l'accord cadre du 4 mai 2000 concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport sanitaire.

Dans ses dernières conclusions régularisées par RPVA le 5 janvier 2026, M. [W] demande à la cour : - d'ordonner que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - de condamner la société [2] [3] à lui payer les sommes suivantes: . 29 100 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; . 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, .

En avril 1999 il a été engagé par la SA [5], devenue la SA [3], en qualité de directeur technique et commercial. Le 7 juin 2002, il a été nommé directeur général de la société [5] , devenue la société [3] pour une durée de 5 ans. Sa rémunération était fixée à la somme de 8 694 euros au titre de l'année 2002 et il était prévu qu'il conservait le bénéfice de son contrat de travail. Son mandat a été renouvelé le 15 mai 2007 pour une durée de 5 ans puis le 11 mai 2012 pour une nouvelle durée e 5 ans. Le 1er avril 2004, il a démissionné de ses fonctions au sein de la société [4]. La Société [5] devenue la société [3] et M. [J] ont régularisé un contrat de travail écrit le 4 mars 2004 à effet du 1er avril 1999, avec reprise d'ancienneté au 14 janvier 2018.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 MARS 2026 (n°269 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDGY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 septembre 2024 APPELANT Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe YON, avocat au barreau de Paris, toque : P0521 INTIMÉE S.A.S.