Contrat de travail : décisions et repères – page 247

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [S] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008 en qualité d'agent d'entretien infrastructure, coefficient 104 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [G] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2013 en qualité d'agent d'entretien, coefficient 101 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [F] a été engagé par la société [4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011 en qualité de chauffeur VL, coefficient 107 de la convention collective des activités du déchet.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [H] [A] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 octobre 2017 en qualité d'agent de service, catégorie non cadre, niveau AS, échelon 1A, avec reprise d'ancienneté au 6 juillet 2017.

Elle a pour activité le nettoyage industriel et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés. Pour certains salariés, elle applique de façon volontaire les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet et, pour d'autres, celles de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. M. [W] [J] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 octobre 2017 en qualité d'agent de service, catégorie non cadre, niveau AS, échelon 1A, et il a été affecté dès son embauche sur le marché de la propreté urbaine de [Localité 4].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01252 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de saisine : 18 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 17 Avril 2023 Appelante : S.A.S.

[R] était régulière. 6ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a jugé à tort que l'inaptitude n'avait pas pour origine l'accident du travail lui-même résultant des fautes de l'employeur. 7ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a jugé à tort que la Société [1] n'avait pas failli à ses obligations contractuelles, de sorte qu'elle aurait, à tort, exécuté le contrat de travail de bonne foi. 9ème Chef de jugement critiqué : Le jugement n'a pas ordonné à tort à la Société [1] la remise des décomptes prévoyance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. 10ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a refusé à tort de condamner la Société [1] à payer à M.

afférents. Fixer le salaire moyen brut mensuel de Mme [B] [M] à la somme de 3 186.20 €. Dire et juger que l'Association [1] s'est livrée à du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Condamner au paiement de la somme de 19177.20 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Dire et juger que l'Association [2] a exécuté fautivement le contrat de travail la liant à Mme [B] [M]. Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 9558.60 € nets de toutes charges quelles qu'en soit la nature et ce au titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a, par jugement en date du 27 juin 2022 : - dit et jugé que les demandes de Mme [R] épouse [Y] étaient bien fondées ; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] épouse [Y] les sommes suivantes : * 14 436,64 euros au titre du défaut de règlement des commissionnements dus en vertu de l'exécution du contrat de travail, ainsi qu'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte (régularisation sur commissions), outre la somme de 1 444 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l'exécution contractuelle ; - fixé le salaire moyen mensuel brut de Mme [R] épouse [Y] à 1 457,55 euros ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamné la SARL…

travail par mois. A la suite d'un appel d'offres, le marché portant sur le site du pôle aéronautique [Localité 1]-Etang de [Localité 2] sur lequel M. [W] exerçait ses fonctions a été attribué à la SARL [1] (ci-après dénommée SARL [4]). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, la SARL [4] a indiqué à M. [W] que son contrat de travail ne lui avait pas été transféré, l'intéressé étant exclu de la liste des salariés transférables. Contestant la position de la SARL [4], M. [W] a saisi, par requête reçue au greffe le 11 décembre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par ordonnance en date du 22 juin 2020 : - mis hors de cause l'association [5]/[6] de [Localité 3] ; - dit que le contrat de travail de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [P] a été initialement engagé selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er mars 1999 par l'association [3] en qualité de psychologue clinicien. Ce contrat s'est prolongé jusqu'au 15 mai 1999, puis s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée régi par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Elle assure aussi la gestion de la fourrière municipale (animaux perdus et errants) sur le territoire de l'agglomération de [Localité 3] dans le cadre d'une convention de service public signée de longue date avec la commune. M. [S] a été embauché par l'association [2] [Localité 3] [4] en qualité de " chauffeur animalier" dans le cadre initial d'un contrat à durée déterminée du 1er août 2016 au 30 novembre 2016.Le 1er décembre 2016, le contrat de travail de M. [S] a été modifié en contrat de travail à durée indéterminée pour le même emploi. Le contrat de travail prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, pour une rémunération mensuelle brute de 1674,72 euros.