Contrat de travail : décisions et repères – page 2137

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a fait ressortir que le manquement de l'employeur à ses obligations était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Z] et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP…

nombre d'heures supplémentaires réalisées, certains témoins étant devenus salariés de l'entreprise de Madame [O], un lien de subordination les liant lors de la rédaction de l'attestation produite ; que s'agissant des tickets de caisse et des documents intitulés « STORNO », il indique que ces documents ont été imprimés après la rupture du contrat de travail et modifiés plusieurs mois après leur émission initiale, seulement 100 jours étant concernés par d'éventuelles heures supplémentaires sur les années 2003 et 2004, ce dépassement, à supposer qu'il soit établi, n'tant pas représentatif et ne pouvant pas être généralisé dans le but de calculer un dépassement hebdomadaire moyen du temps de travail ; qu'il précise en outre que Madame [O] a bénéficié de nombreuses primes…

du repos dominical, outre une indemnité de procédure et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE les demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, liées aux moyens d'inapplicabilité de la convention de forfait jours sont parfaitement recevables en cause d'appel dès lors qu'elles concernent l'exécution du contrat de travail qui a été rompu ; il en est de même pour les demandes complémentaires d'indemnités compensatrice de contrepartie obligatoire en repos ou de dommages intérêts pour non-respect de durée hebdomadaire du travail ou de repos dominical ; M.

des éléments versés aux débats par les deux parties, aux termes de laquelle ils ont estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :…

[R] souligne que l'action Gemalto qui était de 31,5 euros en 2012 s'élève à plus de 72,54 euros ce jour ; que les RSU (restrited share units) sont attribués au salarié à deux conditions : une condition de présence dans l'entreprise au plus tard le 4 mars 2013, l'accord précisant que les RSU qui ne sont pas acquises à la date de résiliation du contrat de travail sont perdues ; qu'une condition de performance est également posée ; que l'accord signé donnait une définition de la valeur de l'entreprise et les modalités de calcul ; qu'il était convenu d'allouer le nombre de 39.532 RSU à M.

21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5…

à solliciter la condamnation de la société HSBC France à lui verser la somme de 35.000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-9 et R.1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur dès lors qu'est respecté le principe d'égalité de traitement ; que la société HSBC France faisait valoir qu'il résultait du contrat de travail de Monsieur [U] que les primes et bonus étaient totalement discrétionnaires et que Monsieur [U] n'était donc pas fondé à demander le paiement pour…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saprimex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2015), que M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saprimex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2015), que Mme [P] a été engagée le 10 avril 2006 par la société Saprimex en qualité de responsable qualité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2011 pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et se voir allouer un rappel de salaire notamment au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce…

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que M. [Y] ne versait aux débats aucun élément démontrant qu'aurait existé, en l'espèce, un lien de subordination entre lui et l'organisation syndicale, caractéristique du contrat de travail et qu'il ne fournissait aucune précision de nature à établir la réalité de directives qu'il aurait reçues et plus généralement l'exercice d'un pouvoir hiérarchique sur lui, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que la société Artsnet ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L. 225-206 du code de commerce, et a pris un engagement illicite, susceptible de léser Mme [R] qui était sous sa subordination en tant que salariée ; que la mauvaise foi de la société Artsnet, qui n'invoque pas une cause étrangère, est suffisamment établie par les circonstances de la signature du contrat de travail et de l'accord de souscription des actions, la société soutenant à tort que la souscription des actions était intervenue après le contrat de travail alors que c'était l'inverse, comme cela a été dit plus haut ; que faute pour la société Artsnet de restituer la somme de 50.000 euros à Mme [R], suite à une première demande faite le 12 janvier 2011 par lettre recommandée, celle-ci est bien fondée, à…