Contrat de travail : décisions et repères – page 2105

de congés payés afférents, et de rejeter sa demande en paiement d'une provision sur les dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non paiement du treizième mois contractuel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail conclu entre M.

; que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; que l'article L.1235-11 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1235 10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque…

Maron, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Autocars Striebig, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 2015), que Mme [F] a été engagée par la société Autocars Striebig par avenant à son contrat de travail du 16 février 2012, dans le cadre d'un transfert de salariés de la société Transdev qui était son employeur depuis le 29 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 2012 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention…

Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, refuser de prononcer la nullité du licenciement du salarié, rejeter ses demandes indemnitaires pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement nul et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu certains des faits invoqués par le salarié, estime qu'à eux seuls ils ne permettent pas de présumer un harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les faits allégués par le salarié selon lequel l'employeur aurait régulièrement effectué des retenues sur son salaire dans des proportions dépassant le…

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarie résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarie, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des…

compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 1648,81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'avoir ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement (…) ; - Sur le troisième grief : « Vous ne respectez pas la clause de votre contrat de travail concernant vos frais de bouche. Vous profitez de la petite structure de l'entreprise qui a pris l'attitude de confiance envers vous, n'ayant pas les moyens de tout contrôler.

[F], et d'avoir débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes, fondées sur le licenciement ; AUX MOTIFS QUE, […] la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s' ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au…

des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; que toutefois, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;…

Qu'en outre, au regard de l'article L.1226-11 du code du travail, « lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

comptables apportées et des explications de l'expert même du comité d'entreprise ; que la suppression du poste n'est par ailleurs pas discutée et qu'ainsi le motif économique est justifié ; ALORS QUE si la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'exige pas que sa survie soit en cause, les modifications de contrats de travail ou les suppressions d'emplois en résultant ne doivent pas être fondées sur le seul souci d'économie ou d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait du rapport Secafi que la situation de l'entreprise était « en ligne » avec les prévisions et n'avait rien d'alarmiste, que le compte de résultat de 2009 de la VTB Bank France était très…

précitées ; qu'en effet, si c'est à juste titre que l'Urssaf fait valoir qu'il n'existe pas de certitude qu'à défaut de ce licenciement, [Q] [A] serait décédé au cours d'une période d'activité ou plus généralement au cours d'une période ouvrant droit à garantie dès lors que rien n'exclut notamment que son contrat de travail aurait pu prendre fin pour un autre motif avant son décès, la perte de chance n'en est pas moins constituée ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que c'est donc à tort que [J] [A] [V] veuve [A] sollicite au titre de la perte de chance le montant du capital décès et des rentes…

Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [T] [E] qui demande à la cour d'infirmer ce jugement et de : - déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige - renvoyer la cause devant le conseil de prud'hommes de Paris, Ou si elle décide d'évoquer, - fixer sa moyenne de salaire à 2 700 € nets - juger que le contrat de prestations de service conclu entre Ndcg et lui doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée - juger que les manquements qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituent des manquements suffisamment graves et que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la Sas Ndcg à lui payer : '…