Contrat de travail : décisions et repères – page 2099

déclaré définitivement inapte à tout emploi statutaire au sein de la RATP et que par lettre du 24 avril 1992, la RATP l'a informé de sa mise à la retraite par réforme avec effet au 15 mai 1992, que, dès lors, le statut du personnel de la RATP, prévu par la loi du 21 mars 1948, étant dérogatoire au droit commun, et prévoyant certains modes de rupture du contrat de travail, telle que la réforme, sans équivalent en droit commun, la RATP, qui a respecté les dispositions statutaires, n'avait pas à recueillir l'avis de la médecine du travail sur l'inaptitude définitive à tout poste de son agent ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de reclassement ou de constatation de l'inaptitude définitive de l'agent à tout emploi dans la RATP par la commission médicale ne peut être…

[C], officier du corps technique et administratif de l'armement, a été, par arrêté interministériel du 27 septembre 2005, détaché pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2005 à l'établissement de Toulon de la Direction des constructions navales (DCN), aux droits de laquelle se trouve la société DCNS (la DCNS) ; qu'il a concomitamment conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la DCN le 13 mai 2005 ; que, par arrêté du ministre de la défense du 27 mai 2010, M. [C] a été réintégré dans le corps militaire de l'armement, la DCNS ayant donné un avis défavorable au renouvellement de son détachement ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement de fait, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Yvetodis, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [Q] a fait l'objet de discrimination syndicale et d'AVOIR en conséquence condamné la société Yvetodis à lui verser des dommages et intérêts de ce chef ainsi que d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner la société à lui verser des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné la société Yvetodis à verser à l'union départementale CGT 76 des dommages et…

; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2010 et a été licenciée pour inaptitude le 22 juin 2012 ; que le 17 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements puis il appartient au juge d'appréhender ces faits pris dans leur ensemble afin de rechercher…

; que la salariée a refusé cette mutation géographique et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée pour la période du 15 octobre 2013 au 5 novembre 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

d'école à [Localité 1] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. [H] était, pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

[P] a été engagé en qualité de responsable des ressources humaines le 22 mai 2007 par la société Telecom ltalia rachetée par la société Free, devenue Certicall ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 17 mars 2010 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation, et d'ordonner la délivrance des documents légaux, le remboursement à Pôle…

des années concernait l'ensemble du personnel, que le salarié a sollicité la modification de son secteur géographique qui induisait, compte tenu de la nécessité de rationaliser les attributions des commerciaux, la perte de deux clients importants avec lesquels il effectuait une grande partie de ses objectifs, que l'objectif fixé par avenant au contrat de travail de 2012 n'était pas exorbitant, que la rémunération qui y était proposée n'était pas défavorable et que l'évocation par l'employeur d'une nécessité de tirer les conséquences d'un refus de sa part quant aux relations contractuelles n'était pas constitutive de harcèlement, d'autant que celle-ci constituerait un fait isolé et insuffisant à caractériser l'existence de tels agissements ; Qu'en…

; qu'en application de l'article 2-7 de l'accord de branche du 7 juillet 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs, cette société a proposé, le 22 juin 2011, un contrat de travail au salarié ; qu'en l'absence de réponse de sa part, elle lui a indiqué par lettre du 4 juillet 2011 qu'elle considérait qu'il avait refusé le transfert ; que le 12 juillet 2011, l'association a remis au salarié les documents de fin de contrat de travail ; que le 22 novembre 2011, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de…

; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 2005, M. [A] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et qu'un plan de cession totale a été arrêté le 28 juillet 2005 au profit de la société Aide nouvelle ; que par lettres des 16 juin et 4 juillet 2007, le salarié a sollicité auprès de la société Aide l'organisation d'une visite de reprise puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 juillet 2007 à l'égard de cette société ; qu'un jugement de condamnation rendu par défaut le 27 juin 2008 à l'encontre de ladite société a été déclaré inopposable à la société Aide nouvelle par jugement du 16 avril 2010 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes à l'encontre de…

AUX MOTIFS QUE : « Sur la priorité de réembauche : La lettre de licenciement a informé le salarié sur sa priorité de réembauche. Par lettre du 4 janvier 2012, [Q] [V] a répondu qu'il entendait bénéficier de cette priorité. En application de l'article L. 1233-45 du code du travail, [Q] [V] bénéficiait de la priorité de réembauche durant un an à compter de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 7 mars 2013. Le registre du personnel montre que la société a embauché [L] [T] le 16 janvier 2012 par contrat à durée déterminée puis le 16 avril 2012 en qualité de chargé de mission ; la société reconnaît que le poste n'a pas été proposé à [Q] [V].

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juin 2015), rendu après cassation (Soc., 25 septembre 2013, n° 11-23.705) que Mme [D] qui était employée en qualité de directrice administrative des sociétés Bureau déco et Compagnie européenne d'équipement (CEE) suivant deux contrats de travail, a été licenciée le 8 janvier 1997 par ces deux sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire le 21 février 1997 ; que par jugement rendu le 21 octobre 1997, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de la salariée à la somme de 316 368,25 francs (48 230,03 €) à titre de rappel de commissions pour les années 1995 et 1996 et dit que l'AGS devait sa garantie au titre du plafond 4 à concurrence de la somme de 219 520,00 francs…