Contrat de travail : décisions et repères – page 2071

'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse et enfin un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ; qu'en ne recherchant pas si, en l'espèce, ces formalités substantielles, conditionnant la validité de la convention emportant du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, étaient en l'espèce respectées, quand la…

demandes de M. [J] qui sollicite 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard au comportement fautif de l'employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" ; qu'il avait ainsi clairement prié la cour d'appel de retenir la responsabilité contractuelle de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, de sorte que le visa initial de l'article 1382 du code civil constituait une simple erreur de plume à laquelle le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l'action du salarié, ne devait pas s'arrêter ; qu'en déclarant cependant cette demande "non admise" en considération de cette erreur matérielle, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de…

la société Champagne Deutz, en qualité de VRP multicartes le 1er octobre 1985 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2013 au 31 mars 2014, elle a été déclarée apte à son poste le 24 avril 2014 ; qu'elle a, le 11 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'il n'y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de…

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Y] [G] de sa demande tendant à la condamnation de la société DISTILLERIE DILLON à lui payer les sommes de 37.355,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 24.903,96 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; en cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié…