Contrat de travail : décisions et repères – page 2010

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de la procédure vexatoire, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que le rappel dans la lettre de licenciement du contexte conflictuel marqué par une accusation de discrimination de la part de la salariée à l'encontre de l'employeur, contrairement à ce que soutient la salariée, ne caractérise pas l'interdiction prescrite par l'article L.

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Neuilly-la-Pointe le 18 avril 2009, en qualité d'hôtesse de caisse puis d'employée commerciale niveau II, a saisi la juridiction prud'homale le 5 juin 2013 en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 3 septembre 2014 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la…

Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateurs non pris pour la période du 1er septembre 1978 au 21 septembre 1996, l'arrêt retient que le salarié a pris l'initiative, s'agissant du même contrat de travail, de diligenter, en violation du principe de l'unicité de l'instance, deux instances distinctes successives, la seconde instance étant initiée le 21 avril 2004 au titre du licenciement du 15 mars 2004, alors que l'audience sur la première instance est intervenue le 7 décembre 2004, s'est terminée par arrêt définitif du 30 novembre 2010 confirmé le 15 mai 2012 (rejet du pourvoi), la dernière audience de plaidoiries intervenant le 28…

Ces mesures sont aujourd'hui essentielles pour la survie de la Société. Nous n'avons à ce jour aucune visibilité ni perspective quant à une éventuelle amélioration de la situation à court et moyen terme qui aurait permis de maintenir votre poste de travail.(...) nous n'avons aucun poste vacant dans un autre établissement de notre Société, de ce fait nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail (...) » ; qu'il est constant que lorsque l'entreprise n'appartient pas à un groupe mais qu'elle comporte différents établissements c'est au niveau de l'entreprise et non des différents établissements qu'il faut se placer pour apprécier les difficultés économiques ; que les mauvais résultats d'un établissement sont donc insuffisants si aucune difficulté n'existe au sein de l'entreprise ou si celle-ci…

et qu'il lui avait proposé une formation, la cour d'appel a fait ressortir l'absence de circonstances vexatoires entourant la procédure disciplinaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur de poursuivre le contrat de travail aux conditions qui étaient appliquées jusqu'au début du mois de janvier 2014, de le maintenir ainsi au poste de responsable de site et non de gérant « classique », et à le condamner au paiement de rappels de salaires en raison de la différence de traitement dont il a fait l'objet par rapport à ses homologues (durant quarante mois de mai 2011 à août 2014) outre les congés payés, lui ordonner de fixer la rémunération devant être perçue par le…

1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er mars 2001 par la société Olaria en qualité de responsable de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur explique que la future actionnaire de la société a travaillé bénévolement dans la boutique de septembre 2008 jusqu'au 2 février 2009, date de la cession d'actions à son profit et qu'elle a alors occupé l'emploi de la salariée, sans statut ni rémunération les trois mois ayant précédé l'acquisition du capital social ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en supprimant le poste de la salariée et en faisant…

) » ; que par application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salariés, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que c'est à la date à laquelle la rupture du contrat de travail intervient que les difficultés économiques doivent être appréciées ; que les extraits de bilans versés aux débats font apparaître qu'en ce qui concerne la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le résultat d'exploitation, était de 95 786,25 euros et le résultat net affichait une…

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Florimonde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 2016), que M. Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 mars 2016), que le 22 février 2011, a été prononcé le redressement judiciaire de la société Imprimerie Didier YY..., qui fait partie du groupe hollandais Circle printers ; que le 6 octobre 2011, la même juridiction a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société au profit de la société H2D, la société FF... ZZ... et la société BB... étant désignées en qualité de co-liquidateurs ; que deux cent cinquante et un contrats de travail ont été repris, le licenciement des deux cent deux autres salariés étant autorisé ; que M. Y...

de SCCV et MJ D... ; qu'aucune des pièces produites par l'employeur, qui connaissait déjà les difficultés financières de la société FFLM pour avoir déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire le 12 février 2010 (pièce 12 de l'intimée), ne démontre que son directeur des ventes sous la responsabilité duquel travaillait M. Luc X... (article 2.1 de son contrat de travail) ou son responsable financier se soient opposés, après en avoir été avisés, aux commandes du mois de février 2010 de la société FFLM, comme au montage financier négocié par M. Luc X... ou à la livraison des marchandise ; que d'autre part, aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société Smeg-France et qu'aurait pu enfreindre M. Luc X...

; que la Clinque de l'Alma, dans une note en délibéré autorisée par la Cour, rétorque que le courriel du 22 décembre 2006 avec les trois projets joints établissent uniquement la communication préalable par l'entreprise à Mme X...

de journaliste, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 avril 2008 ; que, par arrêt du 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-13.426), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par le salarié, l'arrêt retient que celui-ci disposait d'un délai d'un an à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 pour en présenter une, soit au plus tard jusqu'au 9 juillet 2015 à 24 heures, et que la requête…