Contrat de travail : décisions et repères – page 1922

produit à l'appui de sa demande les attestations de ses anciens collègues Catherine F... , Anne-Cécile A..., Jean-François B... et Luis-Michel C..., qui témoignent l'avoir vue recevoir des clients passé 18h, ainsi que ses plannings des mois de novembre et décembre 2012 et janvier 2013 qui font état de quelques rendez-vous après ses horaires ; que l'employeur cependant rappelle que le contrat de travail du 24 septembre 2007 stipulait que les horaires de travail étaient du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30, les samedis et dimanches étant précisés jours de repos, que l'avenant du 1er octobre 2008 les a fixés de 9h à 12h et de 14h à 18h, ce qui correspondait à l'horaire collectif affiché, et verse l'attestation de Nathalie D...

du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sefinvest, employeur, au paiement à M. Z..., salarié, d'une indemnité de requalification de 1 440,86 € net, ce montant portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-1 du code du travail, « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L 1242-2 du même code dispose que : « Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas…

QU'en revanche, les manquements de l'employeur à son obligation d'assurer à ses salariés le bénéfice de leurs droits à repos hebdomadaire ou pour jours fériés ou encore la jouissance de leurs jours de congés, se résolvent, s'ils sont avérés, par l'allocation de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice subi par ces salariés durant toute la durée de leur contrat de travail ; qu'il s'agit donc de demandes nouvelles, formées devant la cour de renvoi par les époux Y...

; que Mme Jeannine Y... a fait savoir à la SAS Canberra France quelle bénéficiait d'une reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50 % suivant courriers des 18/07/2001, 18/10/2001, 7/01/2002, 13/06/2002, 14/05/2004, 30/07/2007, 19/07/2010 sans y manifester la volonté de reprendre le travail ; qu'elle a fait connaître son interrogation sur le sort de son contrat de travail, la possibilité de reclassement ou de licenciement suivant lettre du 3/03/2010 puis par l'intermédiaire de son avocat le 14/12/2010 ; que pour autant, elle ne s'est pas manifestée après que son employeur lui ait proposé d'organiser une visite médicale de reprise si elle faisait part expressément d'une demande en yue d'une reprise de travail par courrier du 4/01 /2011 ; qu'elle soutient que du fait de son statut de travailleuse handicapée,…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 19 mai 2010 par la société Alarme Protect système, désormais dénommée Avenir planète système, en qualité de VRP multicartes non exclusif sur le secteur de la Haute-Vienne ; que, reprochant divers manquements à son employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des commissions de retour sur échantillonnages alors, selon le moyen,…

; que sa rémunération était composée d'une partie fixe, d'un treizième mois et d'un bonus sur objectifs déterminés chaque année par l'employeur après discussion avec le salarié dans la limite de quatre mois maximum ; que le 14 juin 2012, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le 20 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 juin 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit, par une décision motivée et sans inverser la charge de…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Services transports Rosierois, de Me Haas, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2016), que M. Y...

civile conformément à l'article L.3121-20 du code du travail ; que la société reproche au conseil d'avoir ainsi jugé alors que les modes de calcul mis en place en janvier 2008 en respectant le décret 83-40 du 26 janvier 1983, étaient opposables à Mlle Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements les 1er octobre, 16 novembre et 17 décembre 2013, son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Paris meuble, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que M. Y... a été engagé le 25 juillet 2011 par la société Paris meuble en qualité de chef de rang ; que les parties ont co-signé un document type intitulé « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L.

; que, par avenant du 1er novembre 2008, le salarié a été promu dans les fonctions de coordonnateur du pôle multimédia, position 2-3, coefficient 355 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 novembre 2011 avec désignation de M. A...

a été victime d' un infarctus du myocarde et a été hospitalisé du 13 juillet au 20 juillet 2007 ; qu'il a été arrêté jusqu'au 14 mars 2008 ; que le médecin de la CPAM prescrivait la reprise du travail en mi-temps thérapeutique à compter du 17 mars 2008 au 17 juillet 2008 ; que le 17 mars 2008, la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER remettait en mains propres à Monsieur D... Y... un avenant à son contrat de travail mettant en place les modalités d'exécution du mi-temps sous réserve de l'avis du médecin du travail ; que par avis du 18 mars 2008, le médecin du travail déclarait Monsieur D... Y...