Contrat de travail : décisions et repères – page 19

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 24 août 2017, M. [E] [D] a été embauché par la société [3], nouvellement dénommée la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la prévention et la sécurité, en qualité d'agent de sécurité magasin arrière caisse, coefficient 140, statut employé avec reprise d'ancienneté au 3 août 2016.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige M. [R] a signé un contrat de travail avec la société [1] pour un emploi à compter du 16 juillet 2020 en qualité de directeur de recherche et développement, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de la société GIE [2] à leur verser à chacun: - un rappel de salaire correspondant à la retenue pour grève injustifiée et les congés payés afférents ; - un rappel de prime de présence ; - un rappel de prime panier jour ; - un rappel de prime de transport ; - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.