Contrat de travail : décisions et repères – page 1897

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que Monsieur F...

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Killian Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2015), que Mme Y...

L'article 32 de la convention collective nationale stipule "Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et dès lors, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fixé dans le contrat de travail un horaire, La salariée a évoqué pour la première fois des difficultés liées à une surcharge de travail dans sa lettre du 3 août 2011 précisant d'ailleurs que sa totale autonomie n'avait pas été son alliée, Alors que Mme Paulina Y...

a été engagé par la Société d'édition de Canal plus (la société) à compter du 4 octobre 2004 en qualité de consultant dans le cadre de plusieurs lettres d'engagement ; que la relation entre les parties ayant cessé à l'issue du dernier engagement du 15 août 2012, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2013 de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à un rappel de salaire et accessoires de salaire et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...

appartement de fonction donné à bail onéreux par une société gérée par le même représentant que l'Eurl, situé stratégiquement au rez-de-chaussée de la résidence étudiante, composée de 152 logements, et équipé d'un système de vidéo-surveillance mise en avant dans une brochure publicitaire, quand l'employeur réplique que l'astreinte devait être prévue par le contrat de travail suivant l'avenant 4 du 09 décembre 1993, et que sa mise en place aurait nécessité une modification du contrat de travail, impossible sans l'accord du salarié, lequel n'était pas contraint de demeurer sur place en dehors des horaires contractuels, notamment pour fermer la salle de détente et assurer la sécurisation des lieux, dont se chargeait des membres de la famille de l'employeur logée sur place, qu'il disposait d'ailleurs d'une…

du 1er janvier 2006 en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit ; que la FFF a sollicité le 21 novembre 2013 qu'il soit mis fin à sa mission, ce que le ministère de la jeunesse et des sports a accepté à compter du 1er juillet 2014 ; que M. Z...

de telles constatations que le salarié était informé en pratique de la base de salaire retenue par l'employeur pour calculer la prime d'ancienneté du salarié, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'accord de branche du 16 décembre 2004, ensemble l'avenant collaborateur du 15 mai 1991 ; Alors, de quatrième part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que caractérise un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail l'employeur qui supprime du bulletin de paie du salarié la base de salaire retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté, privant le salarié de toute possibilité de contrôler l'évaluation de celle-ci par l'employeur; qu'en décidant en l'espèce que « l'absence d'énoncé dans sa feuille de paye de la base de calcul retenue étant à cet…

, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er septembre 2011 et le 19 décembre 2014 la Société française de radiotéléphonie a engagé Mme Y...

reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage ; que la société France télévisions a mis fin à la relation de travail avec M. Y...

des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E...), ainsi qu'une somme à M. Bleas sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (M. Y...) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas prévus par l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat de travail conclu pour la durée du chantier est un contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.

1132-1 du Code du travail énonce un ensemble de dispositions de principe de non-discrimination. Attendu que l'Article L.1133-2 du Code du travail reprend ces dispositions et les précise en ce qui concerne la non-discrimination liée à l'âge des travailleurs. Attendu que si l'Article L. 1471-1 du Code du travail énonce en son alinéa 1 : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui 1 'exerce a connu ou aurait connu les faits lui permettant d'exercer son droit...». Le même Article précise en son alinéa 2 : « Cette prescription ne s'applique pas aux actions exercées sur le fondement de l'article L.1132-1...

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Europe News, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2016), que M.