Contrat de travail : décisions et repères – page 1790

; qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que l'article 19 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à un tiers de mois par année d'ancienneté ; qu'il convient donc d'accorder à Monsieur X... la somme de 8.535,52 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'à la date du licenciement, Monsieur X...

Comme nous vous l'avions demandé dans la notification de votre mise à pied disciplinaire "vous ne pouvez exercer une autre activité sous quelque forme que ce soit, dans une autre entreprise, concurrentes ou non, ou pour votre compte personnel et devez ainsi réserver l'exclusivité de votre activité professionnelle à GAN prévoyance" suivant les termes de votre contrat de travail. Il est intolérable que vous ayez à nouveau fait fi, volontairement, de vos engagements contractuels, violant ainsi le code de déontologie de notre profession. 2- d'autre part nous constatons que la souscription des contrats litigieux en question a eu lieu alors que vous étiez mis à pied, à titre conservatoire, depuis le 10 octobre 2011.

AUX MOTIFS QUE, sur les motifs du licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application des dispositions de l'article L.

que M. X... a bien mis en place les opérations commerciales contestées » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui a imposé au salarié de prouver l'absence de faute grave a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la faute grave dont la preuve repose sur l'employeur, résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le 19 décembre soit trois jours après la mise à pied à titre conservatoire de M. X... et cinq jours après la transmission du compte rendu des visites de contrôle de M. A..., M. X... bien que mis à pied et convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avait dû accompagner M. A...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre et de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

et d'AVOIR enjoint à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X... des bulletins de salaires et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes aux dispositions de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 14 juin 2013 que Madame X...

de langage rapportés par les témoins ; qu'au regard de ces éléments, il ne peut sérieusement affirmer, sans produire aucun élément probant, que la société CMA-CGM a "mis en place une procédure de licenciement montée de toute pièce parce que les parties ne s'étaient pas entendues sur un montant d'indemnités dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail" ; que c'est encore vainement qu'il produit plusieurs courriers électroniques, envoyés en réponse à l'annonce dé son départ de l'entreprise, de personnes lui souhaitant bonne chance, le remerciant pour sa contribution au développement des systèmes du groupe, ou lui faisant part pour certain du plaisir qu'il avait eu de travailler avec lui, ces courriers électroniques, dont il n'est pas soutenu ni établi qu'ils émanent de membres de son…

bénéficiait depuis le 12 juillet 2000 du statut cadre coefficient 400, passé à 460 le 29 septembre 2006, mais que contrairement à ses affirmations, les entretiens d'évaluation menés par son précédent employeur entre 2010 et 2013 ont souligné sa compétence professionnelle mais aussi une forte indépendance d'action et un manque d'esprit d'équipe ; que le rachat par la société Borealis de la société Gratecap a impliqué le transfert du contrat de travail de M. X..., par application de l'article L.1224-1 du code du travail, sans nécessité de signature d'un avenant, M. X...

les sommes de 2 094 € de rappel de salaire sur mise à pied et 209, 40 € de congés payés afférents, 6 307 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 630,70 € de congés payés afférents, 1536 € d'indemnité de licenciement, 20 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs.

; qu'elle ne prouve pas non plus avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier de ses absences, de sorte qu'elle ne peut établir ne pas avoir elle-même cessé de fournir du travail à M. X... ; que la cour considère en conséquence que le grief d'abandon de poste reproché au salarié n'est pas établi et que s'agissant du seul grief mentionné dans la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail sera nécessairement considérée comme étant abusive ; que sur les conséquences financières de la rupture ; que la cour ayant considéré le licenciement de M. X... comme étant abusif, il convient de le rétablir dans ses droits ; que sur l'indemnité de préavis, que M. X...

par la SAS Bollig & Kemper France et d'AVOIR condamné cette société à régler à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage servies à ce salarié dans la limite du plafond de six mois ; AUX MOTIFS QUE "La SA Vernis et Soudée a initialement engagé Monsieur Xavier X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 3 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « M. X... a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et son départ de l'entreprise a été annoncé par l'employeur dès le 14 octobre 2011 ainsi qu'en témoigne un courriel daté du même jour que lui a adressé un collègue.