Contrat de travail : décisions et repères – page 1789

professionnel et lui indiquait que si les frais qu'elle avait « exposés » ne répondaient pas à cette condition il acceptait, à titre exceptionnel, de les prendre en charge jusqu'au 6 juin 2012 ; que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée tenant à la falsification de notes de frais et aux dépenses sans lien avec l'exécution du contrat de travail étaient établis ; qu'en retenant cependant que compte tenu des termes du courrier du 29 juin 2012 le grief relatif aux notes de frais n'était pas suffisant, sans expliquer en quoi l'accord donné par l'employeur de procéder au remboursement de frais réellement engagés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail mais en dehors de tout déplacement privait l'employeur du droit de sanctionner, fut-ce 5 jours plus tard, la salariée pour lui…

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l'absence d'éléments suffisants pour caractériser le harcèlement moral, l'employeur a néanmoins manqué à son obligation de résultat d'assurer la santé et la sécurité lorsqu'une dégradation de leur état de santé liée aux conditions d'exécution de leur contrat de travail est constatée ; il lui appartient dès lors de s'intéresser à l'impact de ses décisions en matière d'organisation du travail et de manquement sur leur santé, d'être à l'affût de tous éléments permettant de diagnostiquer un risque ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur ceux-ci et prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de les faire cesser ; constitue dès lors une faute…

d'entre eux, vagues et non circonstanciés ou de nature à caractériser, le cas échéant, une insuffisance professionnelle non une faute. Les seuls éléments précis et de nature disciplinaire sont constitués par les propos ci-dessus rapportés -au demeurant contestés par M. L..., pour être déplacés, ne caractérisent pas une faute justifiant une rupture du contrat de travail ; Mise en danger des salariés, atteinte à la sécurité : Un premier incident survenu en septembre 2012 concerne M. C.... Il a été porté immédiatement à la connaissance de la SAS SADEF et était donc prescrit au moment de l'engagement des poursuites.

reliquat des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement la lettre de licenciement du 2 février 2012 pour faute grave fixe les limites du litige, vise plusieurs griefs qui seront repris ci-après ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave d'en rapporter la preuve et si un doute subsiste il doit profiter au salarié ; que par un courrier recommandé du 21 novembre 2011, l'employeur a notifié à M. Christian X...

X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute grave : La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 mars 2013, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « (...) nous avons évoqué votre intervention du 22 février 2013 pour notre client Moselis. (Mme A....) et pour lequel vous avez fait un faux.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement pour faute grave de M. X...

page 3/18 de ses conclusions : « il n'existe pas de process écrit ») et que la formation qui lui ait été donnée ne puisse recevoir le qualificatif d'officielle (cf. même page : « il convient de préciser qu'elle n'a reçu aucune formation officielle, la seule formation reçue lui a été dispensée par son manager et ses collègues de travail notamment à l'occasion d'un premier stage puis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ») ; qu'aucun élément ne permet de prouver que le détournement des règles sur le système d'attribution et de réattribution des commandes lui ait été appris ; que les résultats du mois d'août (pièce n° 14) au cours duquel M. B..., licencié avec Mme X..., réalise 452 345 euros de chiffre d'affaires, M. O... 438 185 euros, Mme D... 527 906 euros, M. E... 715 675 euros, Mme F...

A..., sauf celle concernant le top case, et que ces fautes sont d'une gravité telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; qu'en effet, la société ATV établit que : - M. A...

du code de procédure civile ; Aux motifs que la société AB Multiservices 31 a notifié à M. Z..., par lettre du 17 août 2010 son licenciement pour faute grave en raison des motifs suivants : - abandon de poste à compter du 1er juillet 2010, - mauvaise exécution du travail sur le chantier sur lequel il était principalement affecté, - refus de communiquer les contrats de travail et planning avec d'autres employeurs, l'empêchant de formaliser des propositions respectant la durée légale de travail, - absences injustifiées en refusant de venir travailler aux heures demandées, - refus de se rendre sur les autres chantiers proposés ( ) ; que le litige s'est concentré sur la suspicion de cumul d'emplois au détriment de la société AB Multiservices 31 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié s'engageait à…

avait soutenu et démontré, pièces à l'appui et sans être contestée, d'une part que s'agissant des heures de révision en septembre 2011, elle avait sollicité de pouvoir les réaliser mais qu'il lui avait été répondu qu'une autre personne s'en chargerait gratuitement, d'autre part, que le suivi des stages ne relevait pas des missions qui lui incombaient en vertu de son contrat de travail et qu'à compter de février 2012, la direction lui avait demandé d'effectuer ses heures sans rémunération supplémentaire, ce qu'elle avait naturellement refusé par courrier du 26 mars 2012 ; qu'en se bornant, pour dire que la sanction était fondée, à affirmer que les tâches demandées à Mme X...

licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; que l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 19 décembre 2011 qui fixe les limites du litige, il est reproché à Madame X...

et qu'abusant de son pouvoir de direction, il a donné au personnel de ce service des instructions illicites afin d'échapper à la quotité saisissable de son salaire et ainsi opérer une fraude aux droits de ses créanciers ; que Monsieur X...