Contrat de travail : décisions et repères – page 1783

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sodi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er mars 2007 par la société Sodi Rhône Alpes Méditerranée en qualité de magasinier polyvalent ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodi ; qu'à compter du mois de janvier 2009, il a exercé les fonctions de monteur polyvalent ; que, licencié le 20 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat général des transports CFDT 13 est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Riom, 2 décembre 2016), que la société Polyclinique X... a engagé M. Y...

de licenciement (net), 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L.

-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à une indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement ; que le juge est tenu d'allouer au salarié l'indemnité spécifique prévue par l'article L.

; qu'en l'espèce, en affirmant que les décisions prises jusqu'en février 2014 à l'égard de Mme Y... l'avaient été à partir d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement et ne caractérisaient donc pas des faits de harcèlement, sans examiner le fait que l'employeur avait tenté de faire porter sur Mme Y... la responsabilité de dysfonctionnements internes (cf. conclusions d'appel de la salariée p.13) et que la volonté de rompre le contrat de travail s'inscrivait donc le contexte de changement de présidence de l'association (cf. conclusions d'appel de la salariée p.14), après avoir jugé que l'institution s'était montrée défaillante, en laissant sans réponse une situation gravement compromise dont elle avait connaissance depuis 2010, et que le directeur, M. A..., avait quitté la structure en juillet 2013 (cf.

18 janvier et le 30 novembre 2006, l'objet de ses prestations de service étant définie comme « une prestation de formation aux groupes de stagiaires en formation de perfectionnement bois pour les modules ‘ meubles créoles et escalieteur' »; ce contrat mentionne le numéro de Siret de Mr rabin ainsi que son numéro de Siren ; l'appelante produit en pièce 7 le contrat de travail à durée déterminée qu'elle a signé avec monsieur Y... à la date du 25 octobre 2006 et ce avec effet au premier décembre 2006, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; ces éléments établissent qu'à la date de l'offre de recrutement soit le 23 mai 2006, la candidature de monsieur Y...

AUX MOTIFS QU'il ressort, en l'espèce, des pièces et des débats, que la trajectoire de Denise Y... au sein de l'association Réponses, qui semblait au printemps 2011 pouvoir la conduire au poste de directeur, s'est infléchie à dater du moment où, lassé de voir son domicile devenir une annexe de l'association, le mari de la salariée a mis un terme aux visites intéressées du directeur ; que pendant la suspension de son contrat de travail, Denise Y...

part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite, d'une couverture partielle ou total de frais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; que les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme puisque les avantages qu'elles financent en sont un accessoire ; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L 242-1 du Code de la sécurité…

242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisations bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite, d'une couverture partielle ou total(e) de frais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; que les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme puisque les avantages qu'elles financent en sont un accessoire ; de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ;…

; que si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut déroger, même avec l'accord du salarié, aux dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires et celles relatives au repos compensateur telles que régies par les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail ; que le contrat de travail de M. A...

3 - L'employeur lui confiait des missions imprécises et n'avait pas établi de fiche de fonctions de gestionnaire paie/administration R.H. : Lors de son recrutement, Mme Y... a répondu à une annonce diffusée par Pôle emploi le 17 avri!2009 qui portait surunposte de "collaborateur/collaboratrice paie" et plus précisément de "gestionnaire de paie/administration R.H." (pièce ni). C'est ce second intitulé qui a été mentionné dans son contrat de travail signé le 29 mai 2009. Mme Y... soutient que M. Thierry A..., directeur des ressources humaines, lui avait promis lors de son embauche que, compte tenu de son expérience acquise dans ses précédents postes, ses tâches seraient plus riches et plus diversifiées que celles habituellement confiées à un gestionnaire de paie.

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° F 16-20.217 et A 16-20.304, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la société Orpea au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 5 mars 2012, Mme Catherine D... prend acte de la rupture du contrat de travail.